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Document auquel il est fait renvoi
Texte cité
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi
Texte législatif qui fait renvoi

Traduction de «Texte législatif qui fait renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte législatif qui fait renvoi

referring enactment [ referential enactment ]


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]

referenced document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fait, le paragraphe 52(2)c) stipule clairement que les modifications d'un texte législatif qui fait partie de la Constitution font elles aussi partie de la Constitution.

Indeed, subsection 52(2)(c) clearly specifies that any amendment to an act which is itself part of the constitution is also part of the constitution.


Nous avons adopté un texte législatif qui fait de la participation à une organisation criminelle un acte punissable d'une peine maximale de 14 ans.

We passed legislation making it illegal to participate in a criminal organization, punishable by up to 14 years in prison.


Vous savez certainement que le Parlement est suffisamment souverain pour que, lorsqu'il adopte un texte législatif, le fait qu'il puisse avoir adopté une convention internationale ne signifie pas que celle-ci prime.

I'm sure you know that Parliament is sovereign enough that if it enacts a piece of legislation, the fact that it may have adopted an international convention does not mean that the convention overrules.


Dans une lettre de mise en demeure adressée à la Slovaquie le 8 octobre 2009, la Commission a pointé un certain nombre de lacunes et d’insuffisances, mais cet État membre n’a jusqu’ici modifié qu’un seul texte législatif et fait savoir à la Commission qu’il entendait adopter en 2011 une nouvelle loi relative aux déchets qui remédierait aux autres manquements constatés.

The Commission outlined a number of gaps and deficiencies in a letter of formal notice to Slovakia on 8 October 2009, but to date Slovakia has amended only one piece of legislation, and has informed the Commission that it intends to adopt a new waste law in 2011 to address the remaining breaches.


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Le fait que la directive résume quatre «vieilles» directives et économise 2 000 pages de texte législatif en fait un exemple de la réduction bureaucratique à l’œuvre.

The fact that the directive summarises four ‘old’ directives and saves 2 000 pages of legislative text makes it an example of bureaucracy reduction in action.


Le fait que la directive résume quatre «vieilles» directives et économise 2 000 pages de texte législatif en fait un exemple de la réduction bureaucratique à l’œuvre.

The fact that the directive summarises four ‘old’ directives and saves 2 000 pages of legislative text makes it an example of bureaucracy reduction in action.


Je sais pertinemment que la jeunesse canadienne est très favorable à ce texte législatif. En fait, c'est sans doute le groupe qui manifeste le plus de soutien.

It's not lost on me that young Canadians are very supportive of this legislation and are probably the most supportive group of Canadians.


Nous sommes davantage d'accord en ce qui concerne l'amendement 17 parce qu'il porte sur le texte législatif : il fait en effet référence à l'article 4.

In the case of Amendment No 17, our agreement is even greater since it is within the legislative text: it relates to Article 4.


Je souligne cependant que je suis favorable au concept de la promotion des droits des patients et je suis la politique en la matière : elle est incluse dans le forum santé et il y est spécifiquement fait référence, vous le remarquerez, dans le considérant 3 du texte législatif.

I stress, however, that I favour the concept of the promotion of patient rights and I am following the policy on this, which is included in the health forum and – you will note – is specifically referred to in the legislation at recital 3.


Moi, j'interviens sur l'irrecevabilité de cette demande, dans la mesure où l'article 112 renvoie à l'article 60, qui concerne les propositions de la Commission et les textes législatifs.

I am myself speaking to say that this request in inadmissible, insofar as Rule 112 refers to Rule 60, which is about Commission proposals and legislative texts.




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Texte législatif qui fait renvoi ->

Date index: 2022-04-26
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