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Texte mis au point par les juristes-linguistes

Traduction de «Texte mis au point par les juristes-linguistes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes | texte mis au point par les juristes-linguistes

text finalised by the legal/linguistic experts | text finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La position du Conseil en première lecture est bien conforme avec le texte de l'accord susmentionné, modifié en vue de tenir compte de la mise au point ultérieure des juristes-linguistes.

The Council's position at first reading is indeed in line with the above-mentioned agreement text, as amended to reflect the subsequent legal and linguistic revision.


Le budget fera l'objet d'une mise au point par les juristes-linguistes après l'adoption du texte commun, en intégrant les annexes du texte commun et les lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées au cours du processus de conciliation.

The budget will be subject to legal-linguistic finalisation after the adoption of the joint text by integrating the annexes of the joint text with the budget lines not modified during the conciliation process.


Le budget fera l'objet d'une mise au point par les juristes-linguistes après l'adoption du texte commun, en intégrant les annexes du texte commun et les lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées au cours du processus de conciliation.

The budget will be subject to legal-linguistic finalisation after the adoption of the joint text by integrating the annexes of the joint text with the budget lines not modified during the conciliation process.


Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui considère que la formation de “juriste-linguiste” ...[+++]

In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent wi ...[+++]


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Après mise au point du texte par les juristes-linguistes, le Conseil a adopté sa position le 9 décembre 2014 conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Following legal/linguistic revision, the Council adopted its Position on 9 December 2014 in accordance with the ordinary legislative procedure laid down in Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Le texte de la position du Conseil reflète pleinement le compromis intervenu entre les deux colégislateurs, qui figure dans la lettre du Parlement du 11 février 2014 et qui a été ultérieurement modifié pour tenir compte de la mise au point des juristes-linguistes.

The text of the Council position fully reflects the compromise that was reached between the two co-legislators, that was contained in the Parliament's letter of 11 February 2014, and that was subsequently corrected to reflect legal and linguistic review.


Compte tenu de l'accord susmentionné et à la suite de la mise au point effectuée par les juristes-linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture le 3 mars 2014, selon la procédure législative ordinaire visée à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Taking into account the above agreement and after legal and linguistic revision, the Council adopted its position at first reading on 3 March 2014, in accordance with the ordinary legislative procedure laid down in Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


Les références exactes de l'article pertinent seront insérées après la mise au point du texte sur les peines avec sursis par les juristes-linguistes du Conseil.

The exact number of the relevant Article shall be added when the lawyers-linguists will finalise the Probation text in the Council.


Après mise au point de l'ensemble du texte par les juristes-linguistes, le Conseil a arrêté sa position commune le 23 février 2006.

Following the revision of the whole text by legal and linguistic experts, the Council adopted its common position on 23 February 2006.


La proposition en est actuellement au stade de la mise au point par les juristes-linguistes et son adoption formelle par le Conseil est prévue à la fin de ce mois ou au début du mois de décembre.

The proposal is currently being finalised by the legal linguists and is scheduled to be formally adopted by the Council at the end of November, or at the beginning of December.




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Date index: 2021-11-12
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