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Texte révisé du régime des collectivités locales

Traduction de «Texte révisé du régime des collectivités locales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Texte révisé du régime des collectivités locales

Revised Local Government Text


loi de réglementation des fondements du régime des collectivités locales

Law regulating the basis of the local-government system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
souligne que les collectivités locales et régionales devraient être consultées lorsque la Commission européenne élabore ou révise la législation européenne.

underlines that when the European Commission is drafting or revising European legislation local and regional authorities should be consulted.


2005: l'Accord de Cotonou révisé reconnaît explicitement les collectivités locales comme des partenaires à part entière (et non de simples bénéficiaires)

2005: The revised Cotonou Agreement explicitly recognised local authorities as full partners (and not merely beneficiaries)


Plus récemment, le consensus européen pour le développement, l'accord de Cotonou révisé et un certain nombre de conclusions, résolutions et avis[2] d'institutions de l'UE ont rappelé l'importante expertise des collectivités locales, non seulement en termes de prestation de services, mais également en tant que moteur du changement, de la prévention des conflits, de la décentralisation et du renforcement de la confiance dans ...[+++]

Most recently, the European Consensus on Development, the revised Cotonou Agreement and a number of EU institutions' Conclusions, Resolutions and Opinions[2] reiterate local authorities' significant expertise not only in terms of service delivery but also as catalysts for change, conflict prevention, decentralisation and confidence-building in the development process.


18. invite les États membres et leurs autorités locales et régionales à élaborer un système commun d'évaluation des effets de répartition et des effets régionaux de leurs régimes de fiscalité personnelle et de subventions, compte tenu du fait que, dans bien des cas, les politiques fiscales menées aux échelons local, régional, national et communautaire ne sont pas coordonnées, et rappelle le rôle de plus en plus importan ...[+++]

18. Calls on the Member States and their local and regional authorities to develop a common scheme for evaluating the distributive and regional effects of their individual taxation and subsidy schemes, given the fact that tax policies at local, regional, national and EU level are often not coordinated, and recalls the increasingly important role of local communities for the economic, social and political wellbeing of the EU;


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18. invite les États membres et leurs autorités locales et régionales à élaborer un système commun d'évaluation des effets de répartition et des effets régionaux de leurs régimes de fiscalité personnelle et de subventions, compte tenu du fait que, dans bien des cas, les politiques fiscales menées aux échelons local, régional, national et communautaire ne sont pas coordonnées, et rappelle le rôle de plus en plus importan ...[+++]

18. Calls on the Member States and their local and regional authorities to develop a common scheme for evaluating the distributive and regional effects of their individual taxation and subsidy schemes, given the fact that tax policies at local, regional, national and EU level are often not coordinated, and recalls the increasingly important role of local communities for the economic, social and political wellbeing of the EU;


18. invite les États membres et leurs autorités locales et régionales à élaborer un système commun d'évaluation des effets de répartition et des effets régionaux de leur régime fiscal et des subventions qu'ils accordent, compte tenu du fait que, dans bien des cas, les politiques fiscales menées aux échelons local, régional, national et communautaire ne sont pas coordonnées, et rappelle le rôle de plus en plus importan ...[+++]

18. Calls on the Member States and their local and regional authorities to develop a common scheme for evaluating the distributive and regional effects of their taxation scheme and the subsidies granted by them, given the fact that tax policies at local, regional, national and EU level are often not coordinated, and recalls the increasingly important role of local communities for the economic, social and political wellbeing of the EU;


1.16 se félicite que le traité garantisse le droit des ministres régionaux à participer aux réunions du Conseil au nom de leur État membre, confirmant ainsi à son article I-23, paragraphe 2, le texte de l'article 203 du traité CE; invite les États membres à mettre en place au niveau interne des structures et des mécanismes visant à associer les régions et les collectivités locales à l'élaboration des politiques européennes des États membres et à garantir également la participation des régions a ...[+++]

1.16 welcomes that the Treaty safeguards the right of regional ministers to take part in Council meetings on behalf of their Member State, as it confirms the text of Article 203 of the EC Treaty in Article I-23 (2); calls on Member States to provide internally structures and mechanisms to involve regions and local authorities in shaping Member States’ European policies and to safeguard regional participation also in the new regime of Council formatio ...[+++]


Depuis sa révision en 2001, plus de 500 organismes publics, dont 110 sont des collectivités locales, se sont inscrits à l'EMAS.

Since its revision in 2001, over 500 public organisations, of which 110 are local authorities, have achieved EMAS registration.


Compte tenu du développement de la stratégie et d'une approche de l'AL21 davantage axée sur l'action, la Commission étudiera les moyens d'adapter et de développer son soutien aux collectivités locales et à leurs réseaux, notamment dans un cadre révisé de coopération visant à promouvoir le développement urbain durable.

Taking into account the development of the Strategy and of a more action-oriented approach to LA21, the Commission will consider how to adapt and develop its support for local authorities and their networks, amongst others through a revised framework for co-operation to promote sustainable urban development.


La question de l'introduction de régimes PAYT au niveau communautaire doit donc faire l'objet d'une analyse approfondie et d'un consensus entre toutes les parties concernées, et notamment les collectivités locales.

The extent to which PAYT schemes could be mandated at Community level therefore requires careful analysis and consensus building among all parties concerned, involving especially local authorities.




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Date index: 2024-04-15
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