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Groupe Cadre juridique
LTEP
Texte du groupe cadre juridique
Texte relatif au cadre juridique
Texte élaboré par le groupe cadre juridique

Traduction de «Texte élaboré par le groupe cadre juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]

framework text


Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'une convention-cadre mondiale pour la protection de la couche d'ozone

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Global Framework Convention for the Protection of the Ozone Layer


Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP | Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour le GNSS ]

Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to global navigation satellite systems [ LTEP/1 | Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to GNSS ]


Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)

Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)




Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international

the Framework Group on the Reform of International Trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ses principaux objectifs étaient de parvenir à une compréhension partagée du nouveau cadre juridique et politique des plans pluriannuels, d'élaborer un projet de plan pluriannuel pour la mer du Nord et, par le biais de petits groupes de travail, de faire avancer la réflexion collective sur les possibles «éléments constitutifs» de ce futur plan.

Its main objectives were to reach a shared understanding of the new legal and political framework for multi-annual plans, to discuss a draft outline of how the future MAP for the North Sea could look and, through break-out groups, to take forward collective thinking on the possible "building blocks" of the future plan.


Les travaux d'élaboration du nouveau cadre juridique et les consultations organisées à cette fin se sont toujours déroulés - dans la mesure du possible - sur la base de discussions et d'une étroite collaboration avec la Banque centrale européenne (BCE).

The preparation and consultation of the New Legal Framework has always been carried out - as far as possible - through discussions and close cooperation with the European Central Bank (ECB).


La présente communication servira à élaborer le nouveau cadre juridique des paiements dans le marché intérieur.

The Communication serves to the preparation of the New Legal Framework for Payments in the Internal Market.


D'après les contributions adressées par le secteur bancaire lors de l'élaboration de la présente communication, la fragmentation excessive du cadre juridique actuel sur la protection des données dans l'Union européenne est clairement perçue comme un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

According to contributions received from the banking sector in the preparation of the present Communication, the excessive fragmentation of the current legal framework on data protection in the European Union is clearly perceived as an obstacle to the proper functioning of the Internal Market.


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5. demande à la Commission d'envisager dans son évaluation d'impact une amélioration du système de gestion des biodéchets portant sur le recyclage des biodéchets faisant l'objet d'une collecte sélective, l'utilisation du compostage au bénéfice de l'agriculture et de l'écologie, les options du traitement mécanique et du traitement biologique et l'utilisation des biodéchets comme source de production d'énergie; suggère que cette évaluation d'impact soit utilisée comme base pour l'élaboration d'un nouveau cadre ...[+++]juridique de l'Union en matière de déchets biodégradables;

5. Calls on the Commission to elaborate in its impact assessment an improved system for the management of bio-waste regarding the recycling of separately collected bio-waste, the use of composting for agricultural and ecological benefit, the mechanical/biological treatment options, and the use of bio-waste as a source for generating energy; considers that this impact assessment should be used as a basis for preparing a new European Union legal framework on biodegradable waste;


5. demande à la Commission d'envisager dans son évaluation d'impact une amélioration du système de gestion des biodéchets portant sur le recyclage des biodéchets faisant l'objet d'une collecte sélective, l'utilisation du compostage au bénéfice de l'agriculture et de l'écologie, les options du traitement mécanique et du traitement biologique et l'utilisation des biodéchets comme source de production d'énergie; suggère que cette évaluation d'impact soit utilisée comme base pour l'élaboration d'un nouveau cadre ...[+++]juridique de l'Union en matière de déchets biodégradables;

5. Calls on the Commission to elaborate in its impact assessment an improved system for the management of bio-waste regarding the recycling of separately collected bio-waste, the use of composting for agricultural and ecological benefit, the mechanical/biological treatment options, and the use of bio-waste as a source for generating energy; considers that this impact assessment should be used as a basis for preparing a new European Union legal framework on biodegradable waste;


15. demande à la Commission d'envisager dans son évaluation d'impact une amélioration du système de gestion des biodéchets portant sur le recyclage des biodéchets faisant l'objet d'une collecte séparée, l'utilisation du compostage au bénéfice de l'agriculture et de l'écologie, les options du traitement mécanique et du traitement biologique et l'utilisation des biodéchets comme source de production d'énergie; suggère que cette évaluation d'impact soit utilisée comme base pour l'élaboration d'un nouveau cadre ...[+++]juridique de l'Union en matière de déchets biodégradables;

15. Calls on the Commission to elaborate in its impact assessment an improved system for the management of bio-waste regarding the recycling of separately collected bio-waste, the use of composting for agricultural and ecological benefit, the mechanical/biological treatment options, and the use of bio-waste as a source for generating energy; considers that this impact assessment should be used as a basis for preparing a new European Union legal framework on biodegradable waste;


Je voudrais également insister sur l’importance de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour l’élaboration d’un nouveau cadre juridique et réglementaire édictant des principes fondamentaux dans le domaine des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compte tenu, particulièrement, des nouvelles formes d’intégration et d’harmonisation initiées par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et l’adoption du programme de Stockholm.

I would also like to underscore how important the Convention and the case-law of the European Court of Human Rights are in outlining a new legal and regulatory framework that lays down guiding principles in the areas of civil liberties, justice and internal affairs, above all, in light of the new forms of integration and harmonisation implemented with the enactment of the Treaty of Lisbon and the adoption of the Stockholm Programme.


13. soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission ...[+++]

13. Supports, therefore, the Commission's intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different na ...[+++]


Le texte vise à lancer un débat sur les moyens à mettre en œuvre par le secteur public pour élaborer une politique et un cadre juridique adéquats, afin de tirer tous les bénéfices du déploiement de Galileo.

The idea is to launch a debate on the resources to be applied by the public sector to develop the right policy and legal framework for taking full advantage of the deployment of Galileo.




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Texte élaboré par le groupe cadre juridique ->

Date index: 2024-03-11
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