Traduction de «The Co-operatives Act » (Français → Anglais) :

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 en ce qui concerne l'éablissement de la méthode visée au premier alinéa, point b).Lorsque cette méthode est appliquée, les recettes nettes générées par une opération au cours de sa mise en œuvre et provenant de sources de recettes non prises en compte lors du calcul des recettes nettes potentielles de l'opération, sont déduites des dépenses éligibles de l'opération, au plus tard lors de la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 en ce qui concerne l'éablissement de la méthode visée au premier alinéa, point b).Lorsque cette méthode est appliquée, les recettes nettes générées par une opération au cours de sa mise en œuvre et provenant de sources de recettes non prises en compte lors du calcul des recettes nettes potentielles de l'opération, sont déduites des dépenses éligibles de l'opération, au plus tard lors de la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.

d’adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et d’exécuter, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation, toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes.

24. salue la contribution réussie de l'opération navale de l'Union européenne en Somalie (EUNAVFOR Somalia – opération Atalante) à la lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden et au large des côtes de la Somalie, en particulier en vue de contribuer à ce que l'aide humanitaire parvienne à l'ensemble de la population qui en a besoin dans ce pays ; souligne que l'opération Atalante s’est imposée comme l’acteur central en matière de lutte contre la piraterie, notamment via le Centre de sécurité maritime – Corne de l'Afrique ; se félicite de la décision du Conseil de prolonger la mission d'un an, jusqu'en décembre 2010, et prend note de l'élargissement du mandat de cette opération qui répond à un intérêt de sécurité direct de l'Union (séc ...[+++]urité des citoyens et des approvisionnements, protection des navires vulnérables) et à une urgence humanitaire et opérationnelle (accompagnement des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial acheminant la nourriture destinée à la population somalienne et des navires acheminant le soutien logistique à la mission d'observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM)) ; se félicite également de sa contribution au renforcement de la coopération navale en Europe et au futur développement de la dimension maritime de la PSDC ; salue également la participation de pays tiers (Norvège, Croatie et Monténégro) à l'opération et la bonne coopération avec les autres forces navales présentes dans la région, notamment dans le cadre des processus SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) ; déplore, toutefois, les problèmes persistants que posent les poursuites judiciaires contre les auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés dans la zone d'opérations et qui entament la crédibilité des efforts internationaux de lutte contre la piraterie ;

25. salue la contribution réussie de l'opération navale de l'Union européenne en Somalie (EUNAVFOR Somalia – opération Atalante) à la lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden et au large des côtes de la Somalie, en particulier en vue de contribuer à ce que l'aide humanitaire parvienne à l'ensemble de la population qui en a besoin dans ce pays; souligne que l'opération Atalante s'est imposée comme l'acteur central en matière de lutte contre la piraterie, notamment via le Centre de sécurité maritime – Corne de l'Afrique; se félicite de la décision du Conseil de prolonger la mission d'un an, jusqu'en décembre 2010, et prend note de l'élargissement du mandat de cette opération qui répond à un intérêt de sécurité direct de l'Union (sécur ...[+++]ité des citoyens et des approvisionnements, protection des navires vulnérables) et à une urgence humanitaire et opérationnelle (accompagnement des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial acheminant la nourriture destinée à la population somalienne et des navires acheminant le soutien logistique à la mission d'observation militaire de l'Union africaine en Somalie (AMISOM)); se félicite également de sa contribution au renforcement de la coopération navale en Europe et au futur développement de la dimension maritime de la PSDC; salue également la participation de pays tiers (Norvège, Croatie et Monténégro) à l'opération et la bonne coopération avec les autres forces navales présentes dans la région, notamment dans le cadre des processus SHADE (Shared Awareness and Deconfliction); déplore, toutefois, les problèmes persistants que posent les poursuites judiciaires contre les auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés dans la zone d'opérations et qui entament la crédibilité des efforts internationaux de lutte contre la piraterie;

As stated in the June 2003 conclusions of the European Council (Greek Presidency), and following the war, the adoption of UNSC Resolution 1483 demonstrates a new spirit of co-operation within the international community and provides the basis for effective international support for Iraq's political transition as the international community is facing the emergency of actively supporting the restoration of political authority in the failed state of Iraq - where increased insecurity, acts of terrorism and violations of human rihgts have ...[+++]been constant over the last months, leaving behind thousands of casualties, both military and civilians- and of fostering economic and social prosperity in a deliquescent Iraqi society.