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Abus de brevet
Abus de droit
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Théorie du droit
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Traduction de «Théorie de l'abus de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
théorie de l'abus de droit

doctrine of abuse of rights


théorie de l'abus de droit

doctrine of abuse of rights


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abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]




disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE

general anti-avoidance rule | GAAR


philosophie du droit [ théorie du droit ]

philosophy of law [ theory of law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle ne peut se défendre ni à la lumière des théories des économistes de gauche, ni à celle des théories des économistes de droite.

It is not supported by the theories of left-wing economists, nor is it supported by the theories of right-wing economists.


Dans un second temps, l’avocat général examine si et dans quelles conditions la directive permet à un État membre, en vue de faire face à un « abus de droit systémique » lors de la délivrance des cartes de séjour, d’exiger la délivrance préalable d’un visa d’entrée, lorsqu’une telle obligation générale et préventive ne repose pas sur la constatation préalable d’un abus de droit concret.

Next, the Advocate General considers whether, and if so on what conditions, the directive allows a Member State, in order to cope with a ‘systemic abuse of rights’ when residence cards are issued, to require the prior issue of an entry visa, when that general, precautionary obligation does not depend on the previous finding of an abuse of rights in a specific case.


Néanmoins, l’avocat général souligne que si, dans un cas concret, les autorités de l’État membre d’accueil soupçonnent une conduite frauduleuse et constatent, à la suite d’un examen approfondi, que les éléments tant objectifs que subjectifs d’un abus sont réunis, elles sont en droit de refuser une inscription pour des motifs d’abus de droit.

Nevertheless, the Advocate General stresses that if the authorities of the host Member State, in an individual case, suspect fraudulent conduct and, following an in-depth examination, find that both the objective and subjective elements of an abuse are fulfilled, they are not prevented from refusing an application on the grounds of abuse of rights.


L'article 35 de cette directive autorise les États membres à adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance.

Article 35 of the Directive allows Member States to adopt the necessary measures to refuse, terminate or withdraw any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience.


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Les abus du droit à la libre circulation compromettent ce droit fondamental des citoyens de l'Union.

Abuse of the right to free movement undermines this fundamental right for EU citizens.


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0604 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0604 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Helping national authorities fight abuses of the right to free movement: Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens


L'article 35 autorise les États membres à adopter des mesures effectives et nécessaires pour lutter contre les abus et fraudes dans les domaines relevant du champ d’application ratione materiæ du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, en refusant, annulant ou retirant tout droit conféré par la directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, étant entendu que toute mesure de cette nature doit être proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues dans la direct ...[+++]

Article 35 allows Member States to take effective and necessary measures to fight against abuse and fraud in areas falling within the material scope of Community law on free movement of persons by refusing, terminating or withdrawing any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience. Any such measure must be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in the Directive[56].


La base inclut non seulement la jurisprudence postérieure à l'adoption de la directive d'avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (à ce jour transposée par tous les Etats membres à l'exclusion de l'Espagne), mais également la jurisprudence antérieure à cette directive, développée sur base des lois nationales alors existantes et de certains principes juridiques traditionnels (bonne foi, abus de droit, etc.).

The base includes not only case law subsequent to the Directive of April 1993 on unfair terms in consumer contracts (which has now been transposed by all the Member States except Spain), but also case law preceding the directive based on existing national legislation and certain traditional legal principles (good faith, abuse of rights, etc).


Ce projet de loi fera fi de toutes les libertés fondamentales et de tous les droits fondamentaux de tous les Canadiens, notamment le droit de posséder et d'utiliser un bien, ainsi que d'en jouir, le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, le droit de garder le silence, le droit d'être présumé innocent tant qu'on n'est pas déclaré coupable, le droit aux services d'un avocat, le droit à la liberté d'association, le droit d'être représenté au Parlement, le droit d'être traité également devant la loi et le droit au respect de la vie privée.

This bill will run roughshod over every Canadian's fundamental rights and freedoms, including their right to own, use, and enjoy private property; their right to be secure from unreasonable search and seizure; their right to remain silent; their right to be assumed innocent until proven guilty; their right to legal counsel; their right to freedom of association; their right to be represented in Parliament; their right to be treated equally before the law; and their right to privacy.




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Date index: 2021-08-27
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