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Abus d'alcool
Abus d'alcool persistant
Abus de brevet
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Abus de marché
Abus de position dominante
Abus de position dominante sur le marché
Abus de procédure
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Emploi abusif des procédures
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Exploitation abusive d'une position dominante
Manipulation des cours
Poursuite abusive
Procédure abusive
Pêcheur de brevets
Pêcheuse de brevets
Recours abusif
Règlement relatif aux abus de marché
Troll des brevets
Usage abusif de la pro

Traduction de «abus de brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]




abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets

patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity


abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]


abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a adopté aujourd’hui une décision par laquelle elle constate que Motorola Mobility («Motorola»), en cherchant à obtenir et à faire exécuter une action en cessation à l’encontre d’Apple devant un tribunal allemand sur la base d’un brevet essentiel lié à une norme pour téléphones intelligents (BEN), a abusé de sa position dominante, en violation des règles de concurrence de l’UE compte tenu du contexte particulier dans lequel l'action en cessation a été utilisée (voir également MEMO/14/322).

The European Commission today adopted a decision which finds that Motorola Mobility's (Motorola) seeking and enforcement of an injunction against Apple before a German court on the basis of a smartphone standard essential patent (SEP) constitutes an abuse of a dominant position prohibited by EU antitrust rules in view of the particular circumstances in which the injunction was used (see also MEMO/14/322).


12. se félicite du brevet unitaire de l'Union européenne, qui constitue une étape supplémentaire dans l'achèvement du marché unique et dans la réponse aux défis de la mondialisation; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que l'ensemble des États membres puissent y participer; juge nécessaire de concilier les droits de propriété intellectuelle avec les exigences de la concurrence, en préservant l'intérêt général et en assurant que les détenteurs de brevets n'abusent pas de leurs droits au détriment des citoyens; ap ...[+++]

12. Welcomes the EU unitary patent as a step forward to complete the single market and to respond to the challenges of globalisation; calls for steps to be taken to ensure that all the Member States can participate in it; considers it necessary to reconcile intellectual property rights with the demands of competition, protecting the general interest and ensuring that patent holders do not abuse their rights to the detriment of the public; calls on the Commission to prosecute conduct aimed at unduly delaying the market entry of generic medicines;


La Commission considère que l'introduction d'une demande d'injonction fondée sur des brevets essentiels peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de brevets essentiels s'est engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (les «conditions FRAND») et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces mêmes conditions FRAND.

The Commission considers that the seeking of an injunction based on SEPs may constitute an abuse of a dominant position if a SEP holder has given a commitment to license its SEPs on Fair Reasonable And Non-Discriminatory (FRAND) terms and where the company against which an injunction is sought is willing to enter into a licence agreement on FRAND terms.


Cependant, lorsque des brevets sont essentiels à une norme, il faut prévenir tout abus afin d'assurer le bon fonctionnement de la fixation des normes et d'éviter que les consommateurs ne subissent de conséquences négatives liées à ce qu'on nomme la guerre des brevets.

However, when patents are standard-essential, abuses must be prevented so that standard-setting works properly and consumers do not have to suffer negative consequences from the so-called patent wars.


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Pour nous, il est donc très important – bien sûr dans le respect des droits de propriété, cela a été évoqué – que nous arrivions à trouver le moyen d’éviter les abus de brevet tout en permettant la concurrence.

For us, it is therefore very important that we manage to find a means of avoiding abuses of the patent while allowing competition and, of course, while respecting property rights, as has been mentioned.


Si le recours à l’injonction est possible en cas de violation des brevets, une telle pratique peut être abusive en ce qui concerne les BEN et lorsque le licencié potentiel est disposé à négocier une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory - FRAND).

While recourse to injunctions is a possible remedy for patent infringements, such conduct may be abusive where SEPs are concerned and the potential licensee is willing to negotiate a licence on Fair, Reasonable and Non-Discriminatory (so-called "FRAND") terms.


La Commission européenne a informé Samsung, à titre préliminaire, que sa demande d’injonctions à l’encontre d’Apple dans plusieurs États membres sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme (BEN) de téléphonie mobile constituait un abus de position dominante interdit par les règles antitrust de de l’Union européenne.

The European Commission has informed Samsung of its preliminary view that Samsung's seeking of injunctions against Apple in various Member States on the basis of its mobile phone standard-essential patents ("SEPs") amounts to an abuse of a dominant position prohibited by EU antitrust rules.


la Juridiction devrait être habilitée à rendre, à titre provisoire, une ordonnance visant à prévenir une atteinte imminente à un droit de brevet et à interdire que l'atteinte présumée se poursuive; ces pouvoirs ne sauraient, cependant, conduire à favoriser la recherche, abusive, de la juridiction la plus favorable («forum shopping»); et

the Court should have the power to grant preliminary injunctions to prevent any impending infringement and to forbid the continuation of the alleged infringement; such power must, however, not lead to inequitable forum shopping; and


Et nous devons bien entendu veiller à ce que les grandes entreprises n’abusent pas de leur position, en exploitant de façon inéquitable leurs propres brevets ou en ignorant de façon inéquitable les droits des brevets d’autres entreprises.

And, of course, we need to ensure that large companies do not abuse their position, either by unfairly exploiting their own patents or by unfairly ignoring the patent rights of others.


Je demande donc à la Commission d’examiner le fond de ce débat: comment pouvons-nous parvenir à une loi efficace sur les brevets, qui récompense nos entreprises les plus innovantes pour leur investissement en R[amp]D tout en empêchant les entreprises d’utiliser les brevets pour abuser d’une position dominante, confisquer la technologie et paralyser l’innovation et la concurrence?

I therefore ask the Commission to look at the crux of this debate: how do we get good patent law which rewards our most innovative companies for their investment in R[amp]D while, at the same time, not allowing companies to use patents to abuse a dominant position, lock up technology and stifle innovation and competition?


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