Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compétence législative générale
Pouvoir général de légiférer
Théorie de la compétence générale de légiférer
Théorie du pouvoir général de légiférer

Traduction de «Théorie de la compétence générale de légiférer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]

theory of the general power to legislate


compétence législative générale [ pouvoir général de légiférer ]

general power to legislate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces trois prémisses, que je considère comme généralement acceptées, mènent toutes, à mon avis du moins, à la question de savoir si le gouvernement fédéral a la compétence voulue pour légiférer sur le partage des successions par sa définition de l'expression «conjoint survivant» et par tous les droits qui sont accordés par la suite dans la mesure législative aux termes de la définition du «conjoint survivant».

Those three propositions, each of which I regard as fairly well accepted, lead directly to the question, in my mind, anyway, whether the federal government has the jurisdiction to legislate the division of family assets through its definition of " surviving spouse" and through the entitlements that are created later in the legislation pursuant to that definition of " surviving spouse" .


Dans la théorie générale de la séparation des pouvoirs, le législateur légifère et l'exécutif exécute l'intention du législateur.

In the general theory of the separation of powers, the legislators legislate and the executive carries out the intentions of the legislators.


14. réaffirme son engagement en faveur de l'initiative "Mieux légiférer" en tant que priorité pour les activités essentielles du Parlement et soutient les décisions prises en ce sens; encourage le secrétaire général à poursuivre ses efforts pour renforcer les compétences du Parlement tendant à mieux légiférer;

14. Confirms its commitment to better law making as a priority for Parliament's core activities and supports the decisions undertaken in this direction; encourages the Secretary General to continue his efforts in order to strengthen Parliament's expertise in better law making;


14. réaffirme son engagement en faveur de l'initiative "Mieux légiférer" en tant que priorité pour les activités essentielles du Parlement et soutient les décisions prises en ce sens; encourage le secrétaire général à poursuivre ses efforts pour renforcer les compétences du Parlement tendant à mieux légiférer;

14. Confirms its commitment to better law making as a priority for Parliament's core activities and supports the decisions undertaken in this direction; encourages the Secretary General to continue his efforts in order to strengthen Parliament's expertise in better law making;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
[.] il semble que la disposition pourrait être constitutionnellement valide en ce qu'elle relève soit du pouvoir en droit criminel (91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867), soit de la compétence du Parlement du Canada de légiférer pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada (théorie des dimensions nationales) (introduction de l’art. 91 de la Loi constitutionnelle de 1867).

[.] it seems that the provision could be constitutionally valid in that it falls under either the criminal law power (91(27) of the Constitution Act, 1867, or the jurisdiction of the Parliament of Canada to legislate for peace, order and good government in Canada (national dimensions theory) (introduction to section 91 of the Constitution Act, 1867).


Dans la théorie générale de la séparation des pouvoirs, le législateur légifère et l'exécutif exécute l'intention du législateur.

In the general theory of the separation of powers, the legislators legislate and the executive carries out the intentions of the legislators.


Ces compétences devraient permettre aux individus de mieux saisir les progrès, les limites et les risques des théories et applications scientifiques et des technologies dans les sociétés en général (s'agissant de la prise de décisions, des valeurs, de l'éthique, de la culture, etc.).

These competences should enable individuals to better understand the advances, limitations and risks of scientific theories, applications and technology in societies at large (in relation to decision-making, values, moral questions, culture, etc).


102. demande, par conséquent, au Secrétaire général et à ses organes compétents d'indiquer comment ils proposent de mettre en œuvre cet aspect de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer";

102. Calls therefore on the Secretary-General and its competent bodies to explain how they propose to implement this aspect of the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking;


81. demande par conséquent au Secrétaire général d'indiquer aux organes parlementaires compétents comment mettre en œuvre cet aspect de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer";

81. Calls therefore on the Secretary-General and the competent parliamentary bodies to explain how they propose to implement this aspect of the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking;


Comme l’a observé la Cour suprême dans le renvoi relatif à la LAF, « la théorie du double aspect » permet aux deux ordres de gouvernement de légiférer dans un même domaine de compétence à des fins différentes16. En l’espèce, le gouvernement fédéral a décidé de légiférer afin de réglementer la sécurité publique, alors que les provinces peuvent toujours réglementer les as ...[+++]

As the Supreme Court noted in the Firearms Reference, the “double aspect doctrine” permits both levels of government to legislate in one jurisdictional field for two different purposes.16 In this instance, the federal government has stepped into the area to regulate public safety while the provinces still have the legislative authority to regulate firearms as items of property.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Théorie de la compétence générale de légiférer ->

Date index: 2023-07-14
w