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Théorie de la primauté des lois fédérales

Traduction de «Théorie de la primauté des lois fédérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
théorie de la primauté des lois fédérales

paramountcy doctrine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, étant donné la primauté de diverses loisdérales comme le Code criminel et la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, il est important de préserver la primauté de certaines lois fédérales sur les lois des Premières nations.

However, because of the overriding importance of various federal laws, such as the Criminal Code and atomic energy legislation, it is important to preserve the paramountcy of some federal laws over First Nation laws.


Le projet de loi S-12 n'est pas du tout clair quant aux lois fédérales qui auront la primauté ni ne précise si les lois des Premières nations l'emporteront sur les lois fédérales.

Bill S-12 is not at all clear about which federal laws will take precedence, or whether the First Nation law will take precedence over federal law.


Cela étant, s'il y a une loi provinciale et une loi fédérale, la Cour suprême a jugé que c'est la doctrine de la primauté qui s'applique, ce qui veut dire que la loi fédérale prime sur la loi provinciale.

Be that as it may, if you have provincial legislation and federal legislation, the Supreme Court held that the doctrine of paramountcy would apply and the federal legislation would prevail.


J'aimerais également rappeler aux honorables sénateurs que l'Accord définitif nisga'a reconnaît la primauté des lois fédérales et provinciales dans des domaines aussi importants que l'ordre, la paix et la sécurité publics, l'interdiction des substances intoxicantes et les conditions qui en régissent la vente, l'échange, la possession et la consommation sur le territoire nisga'a, de même que les mesures d'urgence, pour n'en nommer que quelques-uns.

I should like also to remind honourable senators that the Nisga'a Final Agreement gives primacy to federal and provincial laws in such important areas as public order, peace and safety, prohibition of and the terms and conditions for the sale, exchange, possession or consumption of intoxicants on Nisga'a lands, and emergency preparedness, to name only a few.


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La Loi fédérale sur les enquêtes prévoit cependant des lignes directrices et elle donne la primauté aux dispositions fédérales sur les lois provinciales qui peuvent être incompatibles.

However, there are guidelines under the Federal Inquiries Act, which also gives primacy over provincial statutes that may be inconsistent.




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Date index: 2022-10-31
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