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Le projet de loi C-41 ne crée pas de nouveaux délits.
Théorie du délit créé par une loi

Traduction de «Théorie du délit créé par une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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théorie du délit créé par une loi

statutory tort approach | statutory tort theory


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Yvan Roy (avocat-conseil général, Section de la politique du droit en matière pénale, ministère de la Justice): Ce que nous proposons dans le projet de loi C-20, c'est d'élargir la portée de la définition de la communication privée afin de pouvoir invoquer la partie IV du Code criminel pour enquêter sur certains délits et infractions qui ont été créés par la Loi sur la concurrence ou qui y sont déjà prévus.

Mr. Yvan Roy (Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice): What's being proposed in Bill C-20 is to extend the definition of what is private communication so that part IV of the Criminal Code of Canada can be used for the purpose of investigating some offences that have been created or exist already in the Competition Act.


Le projet de loi crée deux délits s'appliquant aux cas qui pourraient ne pas constituer de la distribution au sens juridique: l'infraction de transmission de pédopornographie, telle que la pornographie envoyée par courriel d'une personne à une autre, et le fait de rendre accessible la pornographie juvénile, infraction qui cible ceux qui affichent de la pédopornographie sur un site Web sans la distribuer activement.

The bill will create two offences covering cases that might not constitute distribution in a legal sense: an offence of transmitting child pornography, such as pornography sent by e-mail from one person to another; and an offence of making available, to cover those who post child pornography on a website without actively distributing.


On croit aussi, à tort, que ce projet de loi crée des crimes, alors qu'en fait, tous les délits concernés relèvent du droit pénal, et le gouvernement s'engage à combattre les crimes les plus répréhensibles de notre société, notamment en protégeant les enfants contre les prédateurs sexuels.

There is also a misnomer that this bill creates new criminals, when in fact all of the offences dealt with are criminal, and our government is committed to dealing with the most reprehensible crimes in our society.


L'autre nouveau délit créé par le projet de loi C-13 est une forme de protection du dénonciateur qui, par dissuasion, protégerait les employés qui signalent une conduite illégale à un organisme d'exécution de la loi.

The other new offence created by Bill C-13 is a form of whistle-blower protection that would, through deterrence, protect employees who report unlawful conduct to a law enforcement body.


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Le projet de loi C-41 ne crée pas de nouveaux délits.

Bill C-41 does not create any new crimes.




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Date index: 2022-11-03
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