Une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion considérablement plus importante de personnes d'un sexe, par référence notamment à l'état matrimonial ou familial, à moins que le but poursuivi par l'application de cette disposition, critère ou pratique soit objectivement justifié, et que les moyens pour l'atteindre soient appropriés et nécessaires.
Indirect discrimination exists where an apparently neutral provision, criterion or practice disproportionately disadvantages the members of one sex, by reference in particular to marital or family status, unless the aim pursued by the application of this provision, criterion or practice is objectively justified and the means of achieving it are appropriate and necessary.