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Acquéresse contre valeur
Acquéresse à titre onéreux
Acquéreur contre valeur
Acquéreur subséquent
Acquéreur à titre onéreux
Compagnie tiers acquéreur
Dernier acquéreur
Dernier acquéreur conventionnel
Dernier acquéreur par acte volontaire
Premier acquéreur
Premier acquéreur conventionnel
Premier acquéreur par acte volontaire
Racheteur indivis
Racheteur social
Société tiers acquéreur
Sous-acquéresse
Sous-acquéreur
Tierce propriété collective
Tiers acheteur indivis
Tiers acquéreur
Tiers acquéreur indivis
Tiers acquéreur social
Tiers supérieur de la trachée
Troisième propriétaire social

Traduction de «Tiers acquéreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

second successor corporation | second-successor corporation






Enregistrement du dépositaire ou du tiers acquéreur auteur de versements de la retenue d'impôt des non-résidents (Partie XIII) pour conventions de retraite (CR)

Registration Form for Custodians or Third-Person Purchasers Withholding Part XIII Tax From Non-Residents for Retirement Compensation Arrangements


dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire

last purchaser


premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire

first purchaser


premier acquéreur par acte volontaire [ premier acquéreur ]

first purchaser


acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur

purchaser for value


sous-acquéreur | sous-acquéresse | acquéreur subséquent

sub-acquirer | sub-purchaser | subsequent purchaser


tiers supérieur de la trachée

Cervical region of trachea
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) toute restriction visant l’usage du bien-fonds qui pourrait être établie par contrat ou autre accord, que cette restriction, si la charge en était assumée par le propriétaire du bien-fonds, soit ou non opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds;

(d) any restriction on the use of land that might be assumed by covenant or other agreement, whether or not that restriction, if assumed by the owner of the land, could be asserted against a subsequent owner thereof; and


c) tout droit relatif à un bien-fonds que pourrait conférer le propriétaire du bien-fonds, que ce droit soit ou non, s’il est conféré par le propriétaire, opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds,

(c) any right to, over or in respect of land that might be conferred by the owner of the land, whether or not that right, if conferred by the owner, could be asserted against a subsequent owner of the land;


d) toute restriction visant l’usage du bien-fonds qui pourrait être établie par contrat ou autre accord, que cette restriction, si la charge en était assumée par le propriétaire du bien-fonds, soit ou non opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds;

(d) any restriction on the use of land that might be assumed by covenant or other agreement, whether or not that restriction, if assumed by the owner of the land, could be asserted against a subsequent owner thereof; and


c) tout droit relatif à un bien-fonds que pourrait conférer le propriétaire du bien-fonds, que ce droit soit ou non, s’il est conféré par le propriétaire, opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds,

(c) any right to, over or in respect of land that might be conferred by the owner of the land, whether or not that right, if conferred by the owner, could be asserted against a subsequent owner of the land;


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Il s’agit en particulier de l’argument selon lequel le Tribunal aurait commis une erreur en jugeant que la directive sur le droit d’auteur, concernant les actes non soumis à autorisation du titulaire du droit, n’avait vocation à s’appliquer qu’aux travaux réalisés par l’acquéreur légitime du programme et non aux travaux confiés à un tiers acquéreur (article 5).

This applies, in particular, to the argument according to which the General Court erred in finding that the directive on copyright , concerning acts not requiring authorisation by the rightholder, was intended to apply only to works carried out by the legitimate acquirer of the program and not to works entrusted to a third party acquirer (Article 5).


«commission d'interchange»: une commission payée directement ou indirectement (à savoir, par un tiers) pour chaque opération effectuée entre l'émetteur et l'acquéreur qui sont parties à une opération de paiement liée à une carte.

'interchange fee' means a fee paid for each transaction directly or indirectly (i.e. through a third party) between the issuer and the acquirer involved in a card-based payment transaction.


(b) les autorités de résolution et les autorités compétentes , y compris leurs employés et experts, d'échanger des informations entre elles ainsi qu' avec les autres autorités de résolution de l'Union, les autres autorités compétentes de l'Union, les ministères compétents , les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité , les autorités responsables de la stabilité du système financier des États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes réalisant le contrôle légal des comptes, l'ABE ou, sous réserve de l'article 98, les autorités de pays tiers ...[+++]

(b) resolution authorities and competent authorities, including their employees and experts , from sharing information with each other and with other Union resolution authorities, other Union competent authorities, competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, authorities responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, persons charged with carrying out statutory audits of accounts, EBA, or, subject to Article 98 , third-country authorities that carry out equivalent functions to resolution authorities, or, subject to strict confidentiality requirements, to a ...[+++]


3 ter. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que le CRU, le Conseil, la Commission, la BCE, les autorités nationales de résolution et les autorités nationales compétentes, y compris leurs employés et experts, échangent des informations entre eux ainsi qu'avec les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants, l'ABE ou, sous réserve des dispositions de l'article 31, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes à cell ...[+++]

3b. This Article shall not prevent the Board, the Council, the Commission, the ECB, the national resolution authorities or the national competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, resolution and competent authorities from non-participating Member States EBA, or, subject to Article 31, third-country authorities that carry out functions equivalent to those of a resolution authority, or to a potential acquirer for the purposes of planning or carrying ou ...[+++]


Cette période ne pourra être interrompue qu’une seule fois en vue de l’obtention d’informations complémentaires, pour une période de vingt jours lorsque l’acquéreur potentiel est issu d’un autre État membre de l’UE et de trente jours dans le cas d’un acquéreur issu d’un pays tiers.

That period will be able to be interrupted only once, and for a period of twenty days, for the purpose of obtaining further information when the potential acquirer is from another EU Member State, or for thirty days if from a third country.


Cette période ne pourra être interrompue qu’une seule fois en vue de l’obtention d’informations complémentaires, pour une période de vingt jours lorsque l’acquéreur potentiel est issu d’un autre État membre de l’UE et de trente jours dans le cas d’un acquéreur issu d’un pays tiers.

That period will be able to be interrupted only once, and for a period of twenty days, for the purpose of obtaining further information when the potential acquirer is from another EU Member State, or for thirty days if from a third country.


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