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Timbre dateur de mandats de poste
Timbre dateur du poste de réception

Traduction de «Timbre dateur du poste de réception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
timbre dateur du poste de réception

receiving station dating stamp


timbre dateur de mandats de poste

money order date stamp
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
41 (1) Le document transmis à la Section est considéré comme reçu le jour où la Section y appose la date de réception au moyen d’un timbre dateur.

41 (1) A document provided to the Division is considered to be received by the Division on the day on which the document is date-stamped by the Division.


35 (1) Le document transmis à la Section ou à la Section de la protection des réfugiés est considéré comme reçu le jour où cette section y appose la date de réception au moyen d’un timbre dateur.

35 (1) A document provided to the Division or to the Refugee Protection Division is considered to be received on the day on which the document is date-stamped by that division.


31 (1) Tout document transmis à la Section est considéré comme ayant été reçu le jour où la Section y appose la date de réception au moyen d’un timbre dateur.

31 (1) A document provided to the Division is considered received by the Division on the day the document is date stamped by the Division.


36 (1) Tout document transmis à la Section est considéré comme ayant été reçu le jour où la Section y appose la date de réception au moyen d’un timbre dateur.

36 (1) A document provided to the Division is considered to be received by the Division on the day the document is date stamped by the Division.




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Date index: 2021-09-29
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