5. En plus des reproductions de timbres-poste autorisées par l’article 2, les reproductions de timbres-poste peuvent, si la Société canadienne des postes juge que l’intérêt du public le justifie, être faites ou publiées avec le consentement écrit de la Société canadienne des postes, celui-ci pouvant être obtenu sur demande écrite présentée à l’adresse suivante :
5. In addition to reproductions of postage stamps authorized by section 2, reproduction of postage stamps may, where the Canada Post Corporation considers that it will be in the public interest, be made or published with the written consent of the Canada Post Corporation, which consent may be sought by an application in writing addressed to the following address:
