Les principales propositions sont les suivantes : d'abord, appliquer un cadre de réglementation qui exigerait, entre autres choses, l'adoption du Code de conduite de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, l'OICV, ce qui permettrait de tenir compte de questions comme les conflits d'intérêts possibles et la qualité de l'information utilisée pour prendre des décisions sur les notations; deuxièmement, envisager d'exiger la divulgation de toute l'information fournie
par l'émetteur d'un titre et dont l'agence se sert pour coter un titre adossé à des actifs; troisièmement, songer à réduire le niveau de dépendance à l'égard
...[+++]des cotes dans la législation canadienne sur les valeurs mobilières; quatrièmement, modifier l'exemption actuellement consentie pour les titres de créance à court terme afin qu'elle ne s'applique pas aux distributions de titres de créance à court terme adossés à des actifs.The main proposals are: First, implement a regulatory framework that requires, among other things, the adoption of the International Organization of Securities Commissions, IOSCO, Code of Conduct, to address issues such as potential conflicts of interest and the quality of information used in making credit-rating decisions; second, consider requiring public disclosure of all information provided by a security issuer that is used by a credit-rating agency, CRA, in rating an asset-backed security; third
, consider reducing reliance on credit ratings in Canadian securitie
s legislation; and fourth ...[+++], amend the current short-term debt exemption to make it unavailable for distributions of asset-backed short-term debt.
