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Titre hypothécaire à faibles remboursements du capital
Titre hypothécaire à remboursements rapides du capital

Traduction de «Titre hypothécaire à faibles remboursements du capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titre hypothécaire à faibles remboursements du capital

slow pay certificate


titre hypothécaire à remboursements rapides du capital

fast pay certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(B) soit à titre de dividende ou de remboursement de capital admissible, au sens du paragraphe 90(3), relativement à une catégorie d’actions déterminées ou au titre de la partie d’un dividende ou d’un remboursement de capital admissible relativement à une catégorie d’actions substituées qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux actions déterminées,

(B) as a dividend or qualifying return of capital, within the meaning assigned by subsection 90(3), in respect of a class of subject shares, or the portion of a dividend or qualifying return of capital in respect of a class of substituted shares that may reasonably be considered to relate to the subject shares, or


(3) Si des dividendes cumulatifs ou des sommes payables au remboursement de capital au titre d’une série d’actions ne sont pas acquittés intégralement, les actions de toutes les séries de la même catégorie donnent le droit de participer à proportions égales aux dividendes accumulés et au remboursement de capital.

(3) If any cumulative dividends or amounts payable on return of capital in respect of a series of shares are not paid in full, the shares of all series of the same class participate rateably in respect of accumulated dividends and the return of capital.


(3) Si des dividendes cumulatifs ou des sommes payables au remboursement de capital au titre d’une série d’actions ne sont pas acquittés intégralement, les actions de toutes les séries de la même catégorie donnent le droit de participer à proportions égales aux dividendes accumulés et au remboursement de capital.

(3) If any cumulative dividends or amounts payable on return of capital in respect of a series of shares are not paid in full, the shares of all series of the same class participate rateably in respect of accumulated dividends and the return of capital.


L'assurance hypothécaire de la SCHL et la garantie de titres hypothécaires sont, pour le gouvernement du Canada, d'importants leviers pour favoriser l'accès à une diversité de logements abordables, encourager l'accessibilité des sources de financement, ainsi que la concurrence et l'efficience dans ce domaine, assurer la disponibilité de fonds suffisants à faible coût et c ...[+++]

Through CMHC's mortgage insurance and mortgage backed securities program, the Government of Canada has important levers to promote housing affordability and choice, to ensure access to mortgage funds as well as competition and efficiency in housing finance, to protect the availability of adequate housing funding at low cost, and to contribute to the well-being of the housing sector in the national economy.


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L'assurance-prêt hypothécaire qu'offre la SCHL permet à de nombreux Canadiens et Canadiennes, dans toutes les régions du pays, d'acheter une maison avec une mise de fonds d'à peine 5 p. 100. La Société travaille aussi à augmenter l'offre de fonds à faible coût, pour les acheteurs de maison, par l'entremise des titres hypothécaires.

CMHC's mortgage loan insurance enables many Canadians in every region of Canada to buy a home with as little as a 5 per cent downpayment. The corporation also works to increase the supply of low-cost funds available for homebuyers through mortgage-backed securities.


La description du type de crédit indique clairement comment le capital et les intérêts sont remboursés sur la durée du prêt (c’est-à-dire la structure d’amortissement), en précisant si le contrat de crédit porte sur le remboursement du capital ou si le crédit contracté au titre dudit contrat est un crédit sans remboursement du capital, ou un mélange des deux.

The description of the type of credit shall clearly indicate how the capital and the interest shall be reimbursed during the life of the credit (i.e. the amortisation structure), specifying clearly whether the credit agreement is on capital repayment or interest-only basis, or a mixture of the two.


Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 et sont destinés au même instrument financier, sans préjudice du paragraphe ...[+++]

Annual repayments, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall constitute internal assigned revenue in accordance with Article 21 and shall be used for the same financial instrument, without prejudice to paragraph 9 of this Article, for a period not exceeding the period for the commitment of appropriations plus two years, unless specified otherwise in a basic act.


Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 et sont destinés au même instrument financier, sans préjudice du paragraphe ...[+++]

Annual repayments, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall constitute internal assigned revenue in accordance with Article 21 and shall be used for the same financial instrument, without prejudice to paragraph 9 of this Article, for a period not exceeding the period for the commitment of appropriations plus two years, unless specified otherwise in a basic act.


Dans ce cas, le remboursement du capital et des intérêts de l’emprunt peut s’inscrire dans le cadre du programme opérationnel et il peut, à ce titre, bénéficier de l’aide financière de la Communauté au titre de l’article 103 quinquies.

In this case, the repayment of the capital and interest on those loans may form part of the operational programme and so may be eligible for Community financial assistance under Article 103d.


Dans ce cas, le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt peut s'inscrire dans le cadre du programme opérationnel et il peut, à ce titre, bénéficier de l'aide financière de la Communauté visée à l'article 10.

In this case, the repayment of the capital and interest on those loans may form part of the operational programme and so may be eligible for Community financial assistance under Article 10.




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Date index: 2023-03-13
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