Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Titre tombé en désuétude

Traduction de «Titre tombé en désuétude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À titre d’exemple, un accord de licence exclusif entre entreprises non concurrentes ne tombe généralement pas sous le coup de cette disposition.

For instance, exclusive licensing agreements between non-competing undertakings often fall outside the scope of Article 101(1).


1. Si l’établissement constate que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 est tombé en dessous du seuil auquel est activée la conversion ou la réduction du principal de l’instrument compte tenu du niveau d’application des exigences formulées dans le titre II de la première partie du règlement (UE) no 575/2013, l’organe de direction ou tout autre organe compétent de l’établissement constate sans délai qu’un événement décle ...[+++]

1. Where the institution has established that the Common Equity Tier 1 ratio has fallen below the level that activates conversion or write-down of the instrument at the level of application of the requirements provided in Title II of Part One of Regulation (EU) No 575/2013, the management body or any other relevant body of the institution shall without delay determine that a trigger event has occurred and there shall be an irrevocable obligation to write-down or convert the instrument.


− L’auteur n’étant pas présent, la question n° 67 tombe en désuétude.

− As the author is not present, Question No 67 lapses.


Pour ce qui est spécifiquement de la comitologie en matière de services financiers, la législation à venir prévoira des clauses essentielles permettant qu’elle tombe en désuétude.

The forthcoming legislation will, as regards the comitology especially of financial services have essential clauses permitting it to lapse.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Heureusement, cette pratique tombe en désuétude. En réalité, je trouve tout à fait scandaleux, par principe, qu’une telle chose ait pu se produire et qu’elle ait été organisée par certaines autorités locales.

Fortunately, this practice is falling into disuse, and, in fact, I think it absolutely disgraceful in principle that something like that happened in the first place and that a number of local authorities planned it.


Il souligne par ailleurs qu'il est important d'éviter l'amalgame entre des phénomènes qui sont de nature différente. À titre d'exemple, la pornographie enfantine, qui est illicite et tombe sous le coup de sanctions pénales, ne rentre pas dans la même catégorie que les contenus pornographiques pour adultes auxquels les enfants peuvent avoir accès mais qui, tout en étant néfastes à leur épanouissement, ne sont pas illégaux pour les adultes.

For example, child pornography, which is illegal and subject to criminal sanctions, is not in the same category as adult pornography, to which children may have access but which, while harmful to their development, is not illegal for adults.


Il souligne par ailleurs qu'il est important d'éviter l'amalgame entre des phénomènes qui sont de nature différente. À titre d'exemple, la pornographie enfantine, qui est illicite et tombe sous le coup de sanctions pénales, ne rentre pas dans la même catégorie que les contenus pornographiques pour adultes auxquels les enfants peuvent avoir accès mais qui, tout en étant néfastes à leur épanouissement, ne sont pas illégaux pour les adultes.

For example, child pornography, which is illegal and subject to criminal sanctions, is not in the same category as adult pornography, to which children may have access but which, while harmful to their development, is not illegal for adults.


3. invite les autorités russes à prendre au sérieux les risques écologiques que présentent les sous-marins nucléaires tombés en désuétude présents dans la région, et de prendre davantage de mesures de sécurité lorsqu'ils les désarment;

3. Calls upon the Russian authorities to take seriously the ecological danger posed by disused nuclear submarines in the region and to lay them up more safely;


3. invite les autorités russes à prendre au sérieux les risques écologiques que présentent les sous‑marins nucléaires tombés en désuétude présents dans la région et de prendre davantage de mesures de sécurité lorsqu'ils les désarment;

3. Calls upon the Russian authorities to take seriously the ecological danger posed by disused nuclear submarines in the region and to lay them up more safely;


24. Lorsqu'une juridiction nationale constate qu'une entente tombe sous le coup de l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, elle examine si l'entente fait ou fera l'objet d'une exemption accordée par la Commission au titre de l'article 85 paragraphe 3.

24. If the national court concludes that an agreement, decision or concerted practice is prohibited by Article 85 (1), it must check whether it is or will be the subject of an exemption by the Commission under Article 85 (3).




D'autres ont cherché : titre tombé en désuétude     Titre tombé en désuétude     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Titre tombé en désuétude ->

Date index: 2022-07-20
w