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Prêt à remboursement conditionnel
Prêt-subvention
Subvention remboursable sous condition
Titre à prime de remboursement conditionnelle
Titre à privilège de remboursement anticipé
Titre à remboursement lié au cours du change
Titres à prime

Traduction de «Titre à prime de remboursement conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titre à prime de remboursement conditionnelle

knock-out note [ knock-out bond ]


titre à privilège de remboursement anticipé

callable security




prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel

forgivable loan


titre à remboursement lié au cours du change

principal exchange-rate linked security | PERLS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2.1) Pour l’application de l’alinéa (1)x), le montant que reçoit, à un moment donné, un contribuable bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes soit à titre de paiement incitatif, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’indemnité, ou sous toute autre forme, dans le cadre des activités de la fiducie ou de la société de personnes, soit à titre de remboursement, contribution ou indemnité ou à titre d’aide, sous forme de prime ...[+++]

(2.1) For the purposes of paragraph 12(1)(x), where at a particular time a taxpayer who is a beneficiary of a trust or a member of a partnership has received an amount as an inducement, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, allowance or any other form of inducement, in respect of the activities of the trust or partnership, or as a reimbursement, contribution, allowance or as assistance, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, allowance or any other form of assi ...[+++]


(iv) soit à titre de remboursement, de contribution ou d’indemnité ou à titre d’aide, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’indemnité, ou sous toute autre forme, à l’égard, selon le cas :

(iv) as a refund, reimbursement, contribution or allowance or as assistance, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, allowance or any other form of assistance, in respect of


(i) le montant de toute aide qu’il reçoit ou qu’il est en droit de recevoir avant ce moment d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration au titre du bien ou en vue de son acquisition, à titre de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déductions de l’impôt qui ne sont pas par ailleurs prévues au présent alinéa, d’allocation de placement ou à tout autre titre mais qui n’est pas :

(i) the amount of any assistance which the taxpayer has received or is entitled to receive before that time from a government, municipality or other public authority, in respect of, or for the acquisition of, the property, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax not otherwise provided for under this paragraph, investment allowance or as any other form of assistance other than


(ii) quelque prime, subvention, prêt à remboursement conditionnel ou autre montant d’aide en argent (à l’exception d’un montant remboursé ou d’un crédit au titre des taxes, droits ou frais imposés par une loi fédérale ou provinciale) reçu ou devenu à recevoir, selon la méthode comptable, par la personne au cours de son exercice d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration publique,

(ii) a grant, subsidy, forgivable loan or other assistance (other than a refund or rebate of, or credit in respect of, taxes, duties or fees imposed by an Act of Parliament or the legislature of a province) in the form of money that is received or becomes receivable (depending on the accounting method) by the person during the fiscal year from a government, municipality or other public authority,


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L'octroi d'un soutien financier public ne doit ni équilibrer ni compenser, partiellement ou totalement, la prime de risque de crédit appropriée qui doit être facturée au titre du risque de non-remboursement conformément aux dispositions de l'article 23.

The provision of official financing support shall not offset or compensate, in part or in full, for the appropriate credit risk premium to be charged for the risk of non-repayment pursuant to the provisions of Article 23.


au titre du remboursement au souscripteur d'une prime payée antérieurement (moins le coût des charges d'assurance qu'elles soient ou non imposées) dans le cadre d'un Contrat d'assurance (à l'exception d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de rente lié à un placement) en raison de l'annulation ou de la résiliation du contrat, d'une diminution de l'exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d'assurance est en vigueur ou résultant d'un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d'une erreur d'écriture ou ...[+++]

as a refund of a previously paid premium (less cost of insurance charges whether or not actually imposed) under an Insurance Contract (other than an investment-linked life insurance or annuity contract) due to cancellation or termination of the contract, decrease in risk exposure during the effective period of the contract, or arising from the correction of a posting or similar error with regard to the premium for the contract;


Sur la base des conditions de remboursement initialement convenues, les titres devaient, à l’initiative d’ING, soit être rachetés à 15 euros par titre (ce qui représentait une prime de remboursement de 50 % par rapport au prix d’émission de 10 euros), soit, au bout de trois ans, être convertis en actions ordinaires sur la base d’un pour un.

On the basis of the repayment terms initially agreed, the securities were, on ING's initiative, either to be repurchased at €15 per security (representing a 50 % redemption premium compared with the issue price of €10) or, after three years, converted into ordinary shares on a one for one basis.


g) Les titres arrivés à échéance sont comptabilisés à leur valeur de remboursement qui inclut les primes de remboursement, mais pas les lots ou les primes d'épargne qui doivent être enregistrés en intérêts.

(g) Securities which have reached maturity are recorded at redemption value, which includes redemption premiums but excludes payments by lottery and savings premiums, which are recorded as interest.


6.52. Dans le cas d'émissions d'obligations assorties d'une prime ou d'un escompte, y compris les obligations à prime d'émission élevée ou à coupon zéro, la différence entre le prix d'émission et la valeur nominale ou de remboursement à l'échéance mesure les intérêts que l'émetteur est tenu de payer sur la durée de vie du titre.

6.52. When a bond is issued at premium or discount, including deep discounted and zero coupon bonds, the difference between its issue price and its face or redemption value when it matures measures interest that the issuer is obliged to pay over the life of the bond.


§ 3 - Tout remboursement de prime, quelle qu'en soit la cause, fait l'objet d'une retenue de 10 % sur la prime à restituer avec un minimum de 50 unités de compte pour chaque remboursement et un maximum global de 1.000 unités de compte à titre de rétribution forfaitaire des frais de la compagnie.

§ 3 - Whatever the grounds on which they may be granted, premium refunds shall be subject to standard deductions of 10 % of the premium refundable to cover the expenses of the Company, with a minimum of 50 units of account for each refund and an overall maximum of 1 000 units of account.




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Titre à prime de remboursement conditionnelle ->

Date index: 2024-03-15
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