Traduction de «Titres négociables de la dette nationale » (Français → Anglais) :

avoirs du public en titres négociables de la dette

99. appelle à adopter une approche basée sur les besoins humains en matière de soutenabilité de la dette à travers un ensemble de normes contraignantes visant à définir des prêts et des emprunts, des audits de la dette et un mécanisme équitable de renégociation de la dette qui soient responsables et permettent d'évaluer la légitimité et la viabilité des dettes nationales et la possibilité d'annuler une dette insoutenable et injuste; exhorte l'Union à participer de manière constructive aux négociations ...[+++] des Nations unies portant sur un cadre juridique multilatéral pour la restructuration de la dette souveraine, en vue d'alléger la charge de la dette; par ailleurs, demande instamment à l'Union européenne d'appuyer la mise en œuvre des principes de la CNUCED sur les transactions responsables de la dette souveraine, à la fois pour les emprunteurs et les prêteurs;

4. demande l'intensification de l'assistance technique apportée aux pays partenaires, notamment la formation de personnel local et le partage de technologies, afin d'améliorer leur capacité à revendiquer la propriété des partenariats public-privé et à assumer leur part de responsabilité dans la gestion des projets de partenariats public-privé, sous la forme d'une aide à la mise en place d'un système bancaire et d'une administration fiscale en mesure d'assurer la gouvernance financière des fonds publics et privés ainsi que leur gestion; fait remarquer que, dans certains cas, l'expérience montre que des contrats de partenariat public-privé mal négociés peuvent c ...[+++]reuser la dette nationale et demande instamment la mise en place du cadre réglementaire en matière de financement responsable;

(3) Lorsque le ministre sait ou soupçonne qu’une personne a reçu, ou est sur le point de recevoir, la cession d’une dette active ou d’un titre négociable de propriété à une dette active d’un débiteur de la taxe, il peut, par un avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié, ordonner à cette personne de verser au receveur général, au titre de l’obligation du débiteur de la taxe en vertu de la présente loi, sur les sommes d’argent qu’elle a reçues au titre de la dette dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signification de l’avis, un m ...[+++]ontant égal à celui de la taxe, de la pénalité, des intérêts ou d’une autre somme payables en vertu de la présente loi à l’égard de l’opération donnant lieu à la dette cédée.

c) fait un paiement au titre de la dette, y compris un prétendu paiement fait au moyen d’un titre négociable qui fait l’objet d’un refus de paiement.