Les États membres interdisent à leurs établissements de crédit et autres établissements financiers de tenir des comptes anonymes, des livrets d'épargne anonymes ou d'émettre des cartes de paiement électroniques anonymes qui ne satisfont pas aux conditions énumérées à l'article 10 bis. Ils exigent dans tous les cas que les titulaires et les bénéficiaires de comptes anonymes, de livrets d'épargne anonymes ou de cartes de paiement anonymes existants soien ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

Member States shall prohibit their credit and financial institutions from keeping anonymous accounts, anonymous passbooks or from issuing anonymous electronic payment cards which do not fulfil the conditions listed in Article 10a. Member States shall in all cases require that the owners and beneficiaries of existing anonymous accounts, anonymous passbooks or anonymous payment cards be made the subject of customer due diligence measures as soon as possible and in any event before such accounts or passbooks are used in any way.

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Ils exigent dans tous les cas que les titulaires et les bénéficiaires de comptes anonymes ou de livrets d'épargne anonymes existants soient soumis aux mesures de vigilance à l'égard de la clientèle dès que possible et, en tout état de cause, avant que ces comptes ou livrets ne soient utilisés de quelque façon que ce soit.

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Member States shall in all cases require that the owners and beneficiaries of existing anonymous accounts or anonymous passbooks be made the subject of customer due diligence measures as soon as possible and in any event before such accounts or passbooks are used in any way.

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Ils exigent dans tous les cas que les titulaires et les bénéficiaires de comptes anonymes, de livrets d'épargne anonymes ou de cartes de paiement anonymes existants soient soumis aux mesures de vigilance à l'égard de la clientèle dès que possible et, en tout état de cause, avant que ces comptes ou livrets ne soient utilisés de quelque façon que ce soit.

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Member States shall in all cases require that the owners and beneficiaries of existing anonymous accounts, anonymous passbooks or anonymous payment cards be made the subject of customer due diligence measures as soon as possible and in any event before such accounts or passbooks are used in any way.

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La Caisse des Dépôts, gestionnaire pour le compte de l’Etat de l’épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et livret d’épargne populaire), accompagne le financement de projets prioritaires pour le développement et l’attractivité des territoires, grâce à des prêts de long terme à taux privilégiés.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-10-06]

Caisse des Dépôts, which manages on behalf of the Government regulated savings (“livret A”, “livret de développement durable” and “livret d’épargne populaire”), helps to finance projects that are a priority for the development and to increase the attractiveness of the regions via long-term loans at preferential rates.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-10-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-10-06]

Le 10 mai 2007, la Commission a demandé à la France de supprimer, dans un délai de neuf mois, les droits spéciaux accordés à trois banques pour la distribution de ces livrets d'épargne (à savoir, le «livret A», distribué par la Banque Postale et la Caisse d'Épargne, et le «livret bleu», distribué par le Crédit Mutuel).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2009-10-07]

On 10 May 2007, the Commission required France to put, within 9 months, an end to the special rights granted to three banks for the distribution of these saving books (" livret A " distributed by Banque Postale and Caisse d'Épargne and " livret bleu " by Crédit Mutuel).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2009-10-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2009-10-07]

La Commission européenne a mis fin à une procédure d'infraction engagée en vertu de l'article 226 du traité CE après avoir constaté que la France s'était conformée à l'obligation lui incombant de donner à l'ensemble des banques la possibilité de distribuer le «livret A» et le «livret bleu», deux livrets d'épargne défiscalisés.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2009-10-07]

The European Commission has closed an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty after France complied with its obligation to give all banks the possibility to distribute "livret A" and "livret bleu" tax-free saving books.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2009-10-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2009-10-07]

Les livrets A et bleu sont des produits d’épargne défiscalisés destinés à développer l’épargne et à financer le logement social.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-06-06]

The ‘livret A’ and the ‘livret bleu’ are tax-free savings products intended to increase savings and finance social housing.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-06-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-06-06]

19. recommande l'institution, dans le cadre de la semaine mondiale de l'épargne organisée par les banques, d'une "journée de l'épargne en euros” qui serait l'occasion de diffuser toute une gamme d'informations sur la monnaie unique et d'ouvrir un livret d'épargne en euros, tandis qu'un tel livret pourrait être ouvert systématiquement, en 2001, au nom de chaque nouveau-né;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-07-05]

19. Recommends, in the context of the world savings week introduced by the banks, the introduction of a "euro savings day" when comprehensive information on the euro would be provided, together with encouragement for opening a euro savings account; savings accounts could also be given automatically to all children born in the year 2001;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-07-05]

Le "Livret bleu" est un produit de collecte d'une épargne grand public, partiellement défiscalisée, dont l'Etat a alloué l'exclusivité au Crédit Mutuel depuis la création du livret en 1975.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-12-16]

The "Livret bleu" is a partially tax exempt savings account aimed at the general public, which Crédit Mutuel has had the exclusive right to run since the account was created in 1975.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-12-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1997-12-16]

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Date index: 2023-08-04