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Ajustements sur exercices antérieurs
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Charge antérieure
Charge enregistrée antérieurement
Charges et produits sur exercices antérieurs
Chargé de classe
Chargée de classe
Créancier privilégié
Grèvement antérieur
Produits et charges sur exercices antérieurs
Professeur principal
Professeure principale
Redressements affectés aux exercices antérieurs
Redressements sur exercices antérieurs
Reprises sur provisions antérieures
TCP
Titulaire
Titulaire d'une charge
Titulaire d'une charge ayant l'antériorité
Titulaire d'une charge publique
Titulaire d'une sûreté
Titulaire de charge
Titulaire de charge antérieur
Titulaire de charge de rang antérieur
Titulaire de charge publique

Traduction de «Titulaire de charge antérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire de charge antérieur | titulaire d'une charge ayant l'antériorité

prior chargee


charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur

prior encumbrance




créancier privilégié | titulaire de charge | titulaire d'une charge

chargee


titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]

public office holder [ POH | holder of public office ]


Comité consultatif sur les lignes directrices concernant les limites aux activités commerciales des titulaires des charges publiques

Advisory Committee on Post-Employment Activities Guidelines


ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures

prior period adjustments | prior year adjustments


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté

encumbrancer


titulaire | professeur principal | professeure principale | chargé de classe | chargée de classe

homeroom teacher
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était suscepti ...[+++]

In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the la ...[+++]


Il convient cependant de noter que de nombreux offices qui ont supprimé l'examen d'office des motifs relatifs continuent de proposer (d'office) aux demandeurs des recherches et les résultats de ces recherches sur l'existence de droits antérieurs et d'informer les titulaires de droits antérieurs des demandes susceptibles d'être incompatibles avec leurs droits.

It should however be noted that many offices that have abolished the ex officio examination of relative grounds still provide (ex officio) their applicants with searches and search results with regards to earlier rights as well as notifications to proprietors of earlier rights of applications that may conflict with their rights.


67. souligne qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales; recommande, en particulier, que les titulaires de charges publiques soient tenus de présenter des déclarations concernant leurs activités, leurs revenus, leurs responsabilités et leurs intérêts;

67. Stresses that holders of high office should be subjected to adequate controls, inter alia by the tax authorities; recommends, in particular, that holders of public office submit declarations concerning their activities, income, responsibilities and interests;


(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était ...[+++]

(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against ...[+++]


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Pendant la seconde phase de l'enregistrement par étapes, les noms qui peuvent être enregistrés au cours de la première phase ainsi que les noms associés à tous les autres droits antérieurs peuvent être proposés comme noms de domaine à enregistrer par les titulaires de droits antérieurs sur ces noms.

During the second part of phased registration, the names that can be registered in the first part as well as names based on all other prior rights can be applied for as domain names by holders of prior rights on those names.


Si, au moment de la rédaction du texte, nous prenons en considération la justification de l’amendement qui vise à renforcer la sécurité juridique et la protection des titulaires de marques antérieures ou d’indications géographiques antérieures, des marques antérieures ont été citées à cinq reprises alors que les indications géographiques communautaires antérieures ne l’ont été qu’à une seule reprise.

If we take account of the justification for the amendment, which is aimed at increasing legal certainty and protection of holders of earlier trade marks or geographical indications, on drawing up the text, earlier trade marks have been mentioned on five occasions and on only one occasion are earlier Community geographical indications mentioned.


Si, au moment de la rédaction du texte, nous prenons en considération la justification de l’amendement qui vise à renforcer la sécurité juridique et la protection des titulaires de marques antérieures ou d’indications géographiques antérieures, des marques antérieures ont été citées à cinq reprises alors que les indications géographiques communautaires antérieures ne l’ont été qu’à une seule reprise.

If we take account of the justification for the amendment, which is aimed at increasing legal certainty and protection of holders of earlier trade marks or geographical indications, on drawing up the text, earlier trade marks have been mentioned on five occasions and on only one occasion are earlier Community geographical indications mentioned.


Selon le mandat du Parlement européen et du Conseil contenu dans le Règlement cadre, le PPR devrait stipuler que les titulaires de droits antérieurs reconnus ou établi par le droit national et/ou communautaire et les organismes publics bénéficient d'une période de temps spécifique (la période de "sunrise") durant laquelle l'enregistrement de noms de domaine est exclusivement réservé à ces titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis ...[+++]

According to the mandate from the European Parliament and the Council in the framework Regulation, the PPR should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies benefit from a specific period of time ( "sunrise period") during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies [15].


(16) L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique (sunrise period) durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.

(16) The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a "sunrise period") during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.


(16) L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique ("sunrise period") durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.

(16) The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a "sunrise period") during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.


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