Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Titulaire de mandat
Titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale
Titulaire du mandat spécial

Traduction de «Titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire de mandat | titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale

mandate holder | special procedures mandate holder




membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'une des responsabilités clés des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du CDH sur la liberté de religion ou de conviction consiste à cerner les obstacles à la jouissance du droit à la liberté de religion et à formuler des recommandations afin de les surmonter.

A key responsibility of the HRC special procedures mandate-holder on freedom of religion or belief is to identify obstacles to the enjoyment of the right to freedom of religion and to make recommendations to overcome them.


En outre, le Conseil élira les 18 membres de son comité consultatif, qui remplace la Sous-commission des droits de l'homme, et le président nommera 16 titulaires de mandat aux termes des procédures spéciales, afin de combler les postes vacants.

In addition, the council will elect 18 individuals to its advisory committee, which replaces the Sub-commission on Human Rights, and the president will appoint 16 special procedure mandate-holders to fill vacancies.


1. Toute enquête ou procédure de retrait temporaire ouverte en application du règlement (CE) no 732/2008 et non encore terminée est automatiquement rouverte conformément au présent règlement, sauf dans le cas d’un pays bénéficiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance en vertu dudit règlement si l’enquête ne porte que sur les bénéfices accordés au ...[+++]

1. Any investigation or temporary withdrawal procedure initiated and not terminated under Regulation (EC) No 732/2008 shall be reinitiated automatically under this Regulation, except in respect of a beneficiary country of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under that Regulation if the investigation concerns only the benefits granted under the special incentive arrangement for sustainable development and go ...[+++]


3. Lorsque, soit sur la base des conclusions du rapport visé à l’article 14, soit sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission éprouve un doute raisonnable quant au fait qu’un pays bénéficiaire du SPG+ respecte ses engagements contraignants visés à l’article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), ou a formulé une réserve interdite par une des conventions pertinentes ou incompatible avec l’objet ou la finalité de cette convention conformément à ce qui est établi à l’article 9, paragraphe 1, point c), elle adopte, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 39, paragraphe 2, un acte d’exécution ouvrant un ...[+++]

3. Where, either on the basis of the conclusions of the report referred to in Article 14 or on the basis of the evidence available, the Commission has a reasonable doubt that a particular GSP+ beneficiary country does not respect its binding undertakings as referred to in points (d), (e) and (f) of Article 9(1), or has formulated a reservation which is prohibited by any of the relevant conventions or which is incompatible with the object and purpose of that convention as established in point (c) of Article 9(1), it shall, in accordance with the ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Lorsque la Commission a ouvert la procédure de retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+), le pays bénéficiaire du SPG + concerné lui transmet, dans un délai prévu dans l’avis de la Commission, toutes les informations nécessaires prouvant qu’il respecte les obligations résultant de ses engagements contraignants.

1. Where the Commission has initiated the procedure for the temporary withdrawal of the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+), the GSP + beneficiary country concerned shall submit all necessary information providing proof of compliance with obligations resulting from its binding undertakings within a period provided in the Commission’s notice.


Il s’agit d’un acte législatif adopté par le Conseil et le Parlement au titre des procédures législatives ordinaires ou spéciales

It is a legislative act adopted by the Council and Parliament under the ordinary or special legislative procedures


39. L’agent qui est titulaire du poste d’agent des procédures spéciales, Service de l’élaboration de la politique et des systèmes tarifaires, Direction des programmes des douanes du ministère du Revenu national (Douanes et Accise), ou la personne autorisée à agir à ce titre, peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de l’article 147 de la Loi.

39. An officer holding the position of Special Procedures Officer, Tariff Policy and Systems Development Directorate, Customs Programs Branch of the Department of National Revenue, Customs and Excise, or a person authorized to perform the duties of that position, may exercise the powers and perform the duties of the Minister under section 147 of the Act.


39. L’agent qui est titulaire du poste d’agent des procédures spéciales, Service de l’élaboration de la politique et des systèmes tarifaires, Direction des programmes des douanes du ministère du Revenu national (Douanes et Accise), ou la personne autorisée à agir à ce titre, peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de l’article 147 de la Loi.

39. An officer holding the position of Special Procedures Officer, Tariff Policy and Systems Development Directorate, Customs Programs Branch of the Department of National Revenue, Customs and Excise, or a person authorized to perform the duties of that position, may exercise the powers and perform the duties of the Minister under section 147 of the Act.


Troisièmement, il a établi de nouveaux mandats prometteurs relativement aux procédures spéciales, y compris un nouveau groupe de travail sur l'élimination de la discrimination contre les femmes dans le droit et la pratique, sans oublier la nomination d'un Rapporteur spécial sur la liberté de réunion et d'association.

Third, the council has also established promising new special procedure mandates, including a new working group on eliminating discrimination against women in law and practice and a Special Rapporteur on freedom of assembly and association.


sans préjudice de la procédure spéciale relative à l’échange d’informations intervenant conformément à l’article 25 de la convention de Schengen, et sans préjudice du point 4.6. qui traite de l’échange d’informations à la suite d’une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit communautaire à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l’État membre signalant est obligatoire), l’État membre d’exécution peut informer l’État membre auteur d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour de la découverte d’un signalement au cours de la procédure de délivr ...[+++]

without prejudice to the special procedure concerning the exchange of information, which takes place in accordance with Article 25 of the Schengen Convention; and without prejudice to point 4.6, which concerns the exchange of information following a hit on a third-country national who is the beneficiary of the Community right of free movement (in which case the consultation of the SIRENE of the issuing Member State is obligatory); the executing Member State may inform the Member State which issued an alert for refusal of entry or stay that the alert has been matched in the course of the procedure for issuing a resi ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale ->

Date index: 2021-11-27
w