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Cabinet démissionnaire
Code régissant les conflits d'intérêts
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Mandat des membres
Mandat des titulaires
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Titulaire
Titulaire d'un compte
Titulaire d'un permis de séjour
Titulaire d'une autorisation de séjour
Titulaire de compte
Titulaire de mandat
Titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale
Titulaire du compte
Titulaire du mandat spécial
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Traduction de «titulaire de mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire de mandat | titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale

mandate holder | special procedures mandate holder




représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue

representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]

Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]


mandat des titulaires

appointment and tenure of permanent members


titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]

account holder [ account owner | holder ]


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
52. réaffirme son soutien sans réserve aux procédures spéciales, souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats et exhorte tous les États membres des Nations unies à coopérer pleinement dans le cadre de ces procédures spéciales, y compris en recevant des titulaires de mandat pour les visites dans les pays, en répondant à leurs demandes pressantes d'action et en lien avec des soupçons de violations, ainsi qu'en assurant un suivi satisfaisant des recommandations formulées par les titulaires de mandat; se félicite d ...[+++]

52. Reiterates its strong support for the Special Procedures, stresses the fundamental importance of the independence of these mandates and urges all UN states to cooperate fully with the Special Procedures, including by receiving mandate-holders for country visits, replying to their urgent requests for action and in connection with allegations of violations and ensuring proper follow-up to the recommendations made by the mandate-holders; supports the statement released on 10 December 2013 by the 72 Special Procedures experts and is concerned that states’ lack of cooperation with Special Procedures hinders their capacity to implement th ...[+++]


55. réaffirme son soutien sans réserve aux procédures spéciales; souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats et exhorte tous les États membres des Nations unies à coopérer pleinement dans le cadre de ces procédures spéciales, y compris en recevant des titulaires de mandat pour les visites dans les pays, en répondant à leurs demandes pressantes d'action et en lien avec des soupçons de violations, ainsi qu'en assurant un suivi satisfaisant des recommandations formulées par les titulaires de mandat; se félicite ...[+++]

55. Reiterates its strong support for the Special Procedures; stresses the fundamental importance of the independence of these mandates and urges all UN states to cooperate fully with the Special Procedures, including by receiving mandate-holders for country visits, replying to their urgent requests for action and in connection with allegations of violations and ensuring proper follow-up to the recommendations made by the mandate-holders; supports the statement released on 10 December 2013 by the 72 Special Procedures experts and is concerned that states’ lack of cooperation with Special Procedures hinders their capacity to implement t ...[+++]


50. réaffirme son soutien sans réserve aux procédures spéciales, souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats et exhorte tous les États membres de l'ONU à coopérer pleinement dans le cadre de ces procédures spéciales, y compris en recevant des titulaires de mandat pour les visites dans les pays, en répondant à leurs demandes pressantes d'action et en lien avec des soupçons de violations, ainsi qu'en assurant un suivi satisfaisant des recommandations formulées par les titulaires de mandat; se félicite de la décl ...[+++]

50. Reiterates its strong support for the Special Procedures, stresses the fundamental importance of the independence of these mandates and urges all UN states to cooperate fully with the Special Procedures, including by receiving mandate-holders for country visits, replying to their urgent requests for action and in connection with allegations of violations and ensuring proper follow-up to the recommendations made by the mandate-holders; supports the statement released on 10 December 2013 by the 72 Special Procedures experts and is concerned that the lack of cooperation by states with Special Procedures hinders the experts’ capacity to ...[+++]


52. réaffirme son soutien sans réserve aux procédures spéciales, souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats et exhorte tous les États membres de l'ONU à coopérer pleinement dans le cadre de ces procédures spéciales, y compris en recevant des titulaires de mandat pour les visites dans les pays, en répondant à leurs demandes pressantes d'action et en lien avec des soupçons de violations, ainsi qu'en assurant un suivi satisfaisant des recommandations formulées par les titulaires de mandat; se félicite de la décl ...[+++]

52. Reiterates its strong support for the Special Procedures, stresses the fundamental importance of the independence of these mandates and urges all UN states to cooperate fully with the Special Procedures, including by receiving mandate-holders for country visits, replying to their urgent requests for action and in connection with allegations of violations and ensuring proper follow-up to the recommendations made by the mandate-holders; supports the statement released on 10 December 2013 by the 72 Special Procedures experts and is concerned that states’ lack of cooperation with Special Procedures hinders their capacity to implement th ...[+++]


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53. réaffirme son soutien sans réserve aux procédures spéciales; souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats et exhorte tous les États membres des Nations unies à coopérer pleinement dans le cadre de ces procédures spéciales, y compris en recevant des titulaires de mandat pour les visites dans les pays, en répondant à leurs demandes pressantes d'action et en lien avec des soupçons de violations, ainsi qu'en assurant un suivi satisfaisant des recommandations formulées par les titulaires de mandat; se félicite ...[+++]

53. Reiterates its strong support for the Special Procedures; stresses the fundamental importance of the independence of these mandates and urges all UN states to cooperate fully with the Special Procedures, including by receiving mandate-holders for country visits, replying to their urgent requests for action and in connection with allegations of violations and ensuring proper follow-up to the recommendations made by the mandate‑holders; supports the statement released on 10 December 2013 by the 72 Special Procedures experts and is concerned that states’ lack of cooperation with Special Procedures hinders their capacity to implement t ...[+++]


Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.

Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.


Afin de maintenir un équilibre entre les fonctionnaires de l'Union et les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les émoluments, il convient de prévoir des mesures visant à mettre le traitement des titulaires de charges publiques en adéquation avec celui des fonctionnaires de l'Union dans les cas où ces derniers bénéficient d'une structure modernisée d'émoluments, concernant par exemple l'actualisation automatique des indemnités et la possibilité d'adhérer au régime commun d'assurance maladie, y compris après la fin d'un mandat.

With a view to safeguarding a balance between EU staff members and public office holders, as regards emoluments, it is appropriate to include measures to align the treatment of public office holders with that of EU staff members in situations where the latter have benefited from a modernised structure of emoluments, such as with regard to automatic updates of allowances and to the possibility of joining the Joint Sickness Insurance Scheme, including after termination of a mandate.


Il convient toutefois que cette période ne soit pas inférieure à six mois ni supérieure à deux ans, étant entendu que l'objectif de l'indemnité transitoire due aux titulaires de charges publiques consiste à assurer à ces derniers, pour une période limitée directement consécutive à leur mandat, un certain niveau de sécurité financière jusqu'à ce qu'ils exercent une autre activité salariée assortie d'un niveau de rémunération analogue ou disposent d'une autre source de revenus, telle que leur pension.

However, this duration should not be less than 6 months and no more than 2 years, on the understanding that the purpose of the transitional allowance for public office holders is to ensure, for a limited period directly following their term of office, a certain level of financial security until their next paid employment with a similar level of remuneration, or other source of income such as their pension.


15. Si des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent, ou des informations classifiées «autres informations confidentielles», sont déposées auprès d'un organe ou d'un titulaire de mandat au sein du Parlement autre que l'UIC, il incombe au secrétariat de cet organe ou à ce titulaire de mandat de veiller à ce que la consultation et le traitement desdites informations soient effectués en conformité avec l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 4, à l'article 9, paragraphes 3 à 5, à l'article 10, paragraphes 2 à 6, et à l'article 11 de la présente décision ainsi qu'aux instructions ...[+++]

15. When information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ is deposited with a parliamentary body/office-holder other than the CIU, the secretariat of that parliamentary body/office-holder shall ensure that consultation and handling of the information in question complies with Article 7(3), Article 8(1), (2) and (4), Article 9(3), (4) and (5), Article 10(2) to (6), and Article 11 of this Decision and the appropriate handling instructions.


75. L'UIC ou l'organe/le titulaire du mandat au sein du Parlement qui détient les informations en question sont chargés d'informer le ou les destinataires de la déclassification ou du déclassement de ces informations, et ce ou ces destinataires sont à leur tour chargés d'informer tout destinataire ultérieur auquel ils ont envoyé le document ou auquel ils ont transmis une copie du document en question.

75. The CIU or the parliamentary body/office-holder holding the information shall be responsible for notifying the addressee(s) that the information has been declassified or downgraded, and the addressee(s) shall in turn be responsible for notifying any subsequent addressee(s) to whom they have sent or copied the document.


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