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Décision d'adéquation
Décision relative à la pertinence de la protection
Tolérance applicable au niveau de décision
Tolérance relative au niveau de décision

Traduction de «Tolérance relative au niveau de décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tolérance relative au niveau de décision | tolérance applicable au niveau de décision

decision level allowance | DLA


décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données

adequacy decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais, à mon sens, la décision relative au niveau est une décision d'ordre politique qui incombe aux représentants élus.

But the general decision of the level, to me, is a policy decision that belongs to elected officials.


Je pense en particulier à la décision relative au niveau de placement sous garde.

I'm thinking particularly of the determination of the level of custody.


Elle complète cette décision-cadre par d'autres dispositions relatives au niveau des sanctions, aux outils d'investigation ainsi qu'à l'analyse, à l'identification et à la détection des faux billets et des fausses pièces libellés en euros pendant les procédures judiciaires.

It complements that Framework Decision with further provisions on the level of sanctions, on investigative tools and on the analysis, identification and detection of counterfeit euro notes and coins during judicial proceedings.


L’EMAS au niveau international: décision 2011/832/UE relative à un guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)

EMAS Global: Decision 2011/832/EU concerning a guide on EU corporate registration, third country and global registration under Regulation (EC) No 1221/2009 of the European Parliament and of the Council on the voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS)


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La présente directive complète cette décision-cadre par d’autres dispositions relatives au niveau des sanctions, aux outils d’investigation ainsi qu’à l’analyse, à l’identification et à la détection des contrefaçons pendant les procédures judiciaires.

This Directive complements the Framework Decision with further provisions on the level of penalties, on investigative tools and on the analysis, identification and detection of counterfeits during judicial proceedings.


Le groupe spécial d’arbitrage, après avoir sollicité, si nécessaire, l’avis d’experts, notifie sa décision relative au niveau de suspension des obligations aux parties et au sous-comité "Industrie, commerce et services" dans les trente jours suivant la date du dépôt de la demande.

The arbitration panel, having sought, if appropriate, the opinion of experts, shall notify its ruling on the level of the suspension of obligations to the Parties and to the institutional body responsible for trade matters within 30 days of the date of submission of the request.


Le groupe spécial d’arbitrage, après avoir sollicité, si nécessaire, l’avis d’experts, notifie sa décision relative au niveau de suspension des obligations aux parties et au sous-comité «Industrie, commerce et services» dans les trente jours suivant la date du dépôt de la demande.

The arbitration panel, having sought, if appropriate, the opinion of experts, shall notify its ruling on the level of the suspension of obligations to the Parties and to the institutional body responsible for trade matters within 30 days of the date of submission of the request.


Décision de la Commission du 14 mai 2004 relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au CBP, 2004/535/CE (JO L 235, p. 11)

Commission Decision 2004/535/EC of 14 May 2004 on the adequate protection of personal data contained in the Passenger Name Record of air passengers transferred to the United States Bureau of Customs and Border Protection (OJ 2004 L 235, p. 11)


En conséquence, il considère que la Commission ne disposait pas en vertu de ladite directive du pouvoir d’adopter une décision relative au niveau de protection adéquat de données à caractère personnel transférées dans le cadre et en vue d’un traitement expressément exclu du champ d’application de cette directive.

He therefore finds that that directive did not give the Commission the power to adopt a decision concerning the appropriate level of protection for personal data transferred in the context of and with a view to processing expressly excluded from the scope of that directive.


Si les paiements de péréquation changent grandement lorsque la province modifie ses taux d’imposition, alors les décisions relatives au niveau des taux d’imposition peuvent devenir faussées.

When equalization payments change significantly as a province changes its tax rates, decisions in setting tax rates can be distorted.




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Tolérance relative au niveau de décision ->

Date index: 2023-05-02
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