Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abattre intr.
Coup de hache sous-mammaire
Coup frappé sous l'encolure
Coupe congelée
Coupe sous congélation
Entrer dans
Entrer dans le domaine
Rentrer dans
Rentrer dans le domaine
Sous-coupe
Sous-dimension
Succomber à
Tomber sous le coup de
Tomber sous le coup des procédures de licenciement
Tomber sous le vent
à l'examen coup de hache sous-mammaire
être compris dans
être en proie à
être gagné par

Traduction de «Tomber sous le coup de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


tomber sous le coup des procédures de licenciement

be subject to lay-off procedures


entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

fall within the ambit of | fall within the scope of


être gagné par [ succomber à | être en proie à | tomber sous le coup de ]

be overcome by [ be overcome with ]


coupe congelée | coupe sous congélation

frozen section




à l'examen : coup de hache sous-mammaire

O/E - Harrison's sulcus


abattre intr. | tomber sous le vent

fall off | fall off the wind | pay off | cast off | drift away




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si, toutefois, un tel accord de règlement porte également sur la concession des droits sur technologie concernés par le litige sous-jacent et entraîne un report ou toute autre limitation de la capacité du preneur à lancer le produit sur l’un quelconque des marchés en question, ledit accord peut tomber sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, et devrait alors être apprécié notamment au regard de l’article 4, paragraphe 1, points c) et d), du règlement d’exemption par catégorie (voir la section 3.4.2 ci-dessus).

If, however, such a settlement agreement also includes a licensing of the technology rights concerned by the underlying dispute, and that agreement leads to a delayed or otherwise limited ability for the licensee to launch the product on any of the markets concerned, the agreement may be caught by Article 101(1) and would then need to be assessed in particular in the light of Articles 4(1)(c) and 4(1)(d) of the TTBER (see section 3.4.2 above).


Les mesures de portée générale confiées à la Commission concernant l’application des instruments législatifs ne doivent pas tomber sous le coup d’actes d’exécution soumis au contrôle des États membres, mais bien sous celui d’actes délégués relevant du contrôle direct du législateur.

Measures of general application assigned to the Commission for the application of legislative instruments should not be considered to be ‘implementing acts’, under the control of Member States, but ‘delegated acts’, under the direct control of the legislator.


Pour ces raisons, elles ne remplissent pas les critères proposés par la Cour de justice dans sa jurisprudence afin de ne pas tomber sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité (12).

For these reasons, the contributions do not meet the criteria for derogations from Article 87(1) of the Treaty, as proposed by Court of Justice case law (12).


À mon avis, une liste positive limitée de délits devrait tomber sous le coup du mandat d'arrêt européen.

In my view, a restricted, positive list of criminal offences should fall under the European arrest warrant.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les gens qui protestent, pour des raisons politiques, contre les structures actuelles de la société, et qui utilisent à cette fin des moyens illégaux pourraient bien tomber sous le coup de la définition ainsi proposée.

It is quite possible that people who, for political reasons, protest against prevailing social structures and use illegal means to do so, will fall within the parameters of the definition now being proposed.


Nos craintes portent également sur certaines infractions qui pourraient tomber sous le coup du mandat, puisque le critère retenu est celui de la peine, alors que la personne incriminée mériterait protection, comme les migrants, les demandeurs d'asile.

Our fears also extend to certain offences that could fall under the warrant, as the criterion used is that of the sentence, while the accused persons may deserve protection, for example if they are migrants or asylum seekers.


(40) Comme tout contrat de sous-traitance, un tel accord peut néanmoins tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, s'il contient des restrictions verticales, telles que des restrictions des ventes passives, des prix de vente imposés, etc.

(40) As any subcontracting agreement such an agreement can however fall under Article 81(1) if it contains vertical restraints, such as restrictions on passive sales, resale price maintenance, etc.


Tous ces effets justifieront le classement d'une substance comme cancérogène ou toxique pour la reproduction, la faisant tomber sous le coup de la procédure d'autorisation.

All these effects would qualify a substance either to be classified as carcinogenic or as toxic for reproduction and so would trigger its submission to authorisation.


La Commission tient toutefois à souligner que, lorsqu'elle procède à une évaluation des mesures prises en vertu de l'article 2 bis, paragraphe 2, celle-ci est fondée sur des éléments factuels et juridiques; le jugement moral du contenu des programmes est laissé à l'appréciation de chaque État membre, qui porte la responsabilité principale d'autoriser ou d'interdire la diffusion de certaines émissions de télévision émanant de radiodiffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber sous le coup de l'article 22.

However, the Commission would stress that when it carries out an assessment of the measures taken under Article 2a(2), this assessment is based on factual and legal considerations; the moral assessment of the content of the programmes depends on the judgement of each Member State, which has the principal responsibility for authorising or prohibiting the transmission of certain television programmes by broadcasters under its jurisdiction who may be caught by Article 22.


Certains ont avancé l'argument que, par exemple, quelqu'un qui conduit un camion pour le compte d'un grand magasin de détail devrait tomber sous le coup de la législation en vigueur pour le temps de travail dans les commerces de détail, et que seuls les vrais transporteurs devraient tomber sous le coup de la législation relative au secteur des transports.

The case was argued that, for instance, somebody driving a lorry for a large retail store should be included in retail-type legislation for working time, and only genuine transport workers are now going to fall exclusively within the transport sector.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Tomber sous le coup de ->

Date index: 2021-03-17
w