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Tomber sous le coup de
Tomber sous le coup des procédures de licenciement
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Traduction de «Tomber sous le coup des procédures de licenciement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tomber sous le coup des procédures de licenciement

be subject to lay-off procedures


entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

fall within the ambit of | fall within the scope of


être gagné par [ succomber à | être en proie à | tomber sous le coup de ]

be overcome by [ be overcome with ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si, toutefois, un tel accord de règlement porte également sur la concession des droits sur technologie concernés par le litige sous-jacent et entraîne un report ou toute autre limitation de la capacité du preneur à lancer le produit sur l’un quelconque des marchés en question, ledit accord peut tomber sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, et devrait alors être apprécié notamment au regard de l’article 4, paragraphe 1, points c) et d), du règlement d’exemption par catégorie (voir la section 3.4.2 ci-dessus).

If, however, such a settlement agreement also includes a licensing of the technology rights concerned by the underlying dispute, and that agreement leads to a delayed or otherwise limited ability for the licensee to launch the product on any of the markets concerned, the agreement may be caught by Article 101(1) and would then need to be assessed in particular in the light of Articles 4(1)(c) and 4(1)(d) of the TTBER (see section 3.4.2 above).


Il est dès lors indispensable que les OGM pour lesquels un pays importateur a déjà accordé une autorisation à un exportateur donné, de même que les OGM pour lesquels ce pays importateur a délivré une autorisation visant les essais en plein champ, puissent être exportés sans tomber sous le coup de procédures d'autorisation laborieuses.

That is why GMOs in respect of which the importing country has already granted an exporter a license, and GMOs in respect of which the importing country has already granted a license for field trials, need to be capable of being exported without expensive approval procedures.


Pour ces raisons, elles ne remplissent pas les critères proposés par la Cour de justice dans sa jurisprudence afin de ne pas tomber sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité (12).

For these reasons, the contributions do not meet the criteria for derogations from Article 87(1) of the Treaty, as proposed by Court of Justice case law (12).


À mon avis, une liste positive limitée de délits devrait tomber sous le coup du mandat d'arrêt européen.

In my view, a restricted, positive list of criminal offences should fall under the European arrest warrant.


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Nos craintes portent également sur certaines infractions qui pourraient tomber sous le coup du mandat, puisque le critère retenu est celui de la peine, alors que la personne incriminée mériterait protection, comme les migrants, les demandeurs d'asile.

Our fears also extend to certain offences that could fall under the warrant, as the criterion used is that of the sentence, while the accused persons may deserve protection, for example if they are migrants or asylum seekers.


(59) En ce qui concerne le commentaire de certains tiers selon lequel l'affectation des échanges devrait être appréciée par la Commission en comparant l'ensemble des systèmes fiscaux, la Commission rappelle que les distorsions de concurrence faisant l'objet de la présente procédure au titre des articles 87 et 88 du traité sont celles découlant d'une norme dérogatoire concrète qui favorise certaines entreprises parmi les contribuables de l'État membre et non les éventuelles distorsions de concurrence découlant des divergences entre les systèmes fiscaux des États membres qui, le cas échéant, pourraient ...[+++]

(59) As regards certain comments from third parties which maintain that the effect on trade should be assessed by the Commission on the basis of a comparison of all tax systems, the Commission would point out that the distortions of competition which are the subject of this procedure under Articles 87 and 88 of the Treaty are due to a derogating rule which favours certain firms vis-à-vis the other firms of the Member State; they are no ...[+++]


Tous ces effets justifieront le classement d'une substance comme cancérogène ou toxique pour la reproduction, la faisant tomber sous le coup de la procédure d'autorisation.

All these effects would qualify a substance either to be classified as carcinogenic or as toxic for reproduction and so would trigger its submission to authorisation.


(40) Comme tout contrat de sous-traitance, un tel accord peut néanmoins tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, s'il contient des restrictions verticales, telles que des restrictions des ventes passives, des prix de vente imposés, etc.

(40) As any subcontracting agreement such an agreement can however fall under Article 81(1) if it contains vertical restraints, such as restrictions on passive sales, resale price maintenance, etc.


Certains ont avancé l'argument que, par exemple, quelqu'un qui conduit un camion pour le compte d'un grand magasin de détail devrait tomber sous le coup de la législation en vigueur pour le temps de travail dans les commerces de détail, et que seuls les vrais transporteurs devraient tomber sous le coup de la législation relative au secteur des transports.

The case was argued that, for instance, somebody driving a lorry for a large retail store should be included in retail-type legislation for working time, and only genuine transport workers are now going to fall exclusively within the transport sector.


Or, aucune entité investie de ce pouvoir d'initiative n'a déclenché la procédure. Pour nous, la situation ne comporte rien qui puisse tomber sous le coup de l'article 7.

As this procedure has not been invoked by any of the bodies with this right of initiative, this situation does not, in our view, constitute a matter covered by Article 7.




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Tomber sous le coup des procédures de licenciement ->

Date index: 2023-07-21
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