26. Il est interdit, par quelque moyen que ce soit, de faire ou de fournir une copie des pièces déposées conformément aux articles 14, 15, 16 ou 17, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du demandeur ou du propriétaire de la topographie enregistrée, selon le cas.
26. Except with the written consent of the applicant or the owner of a registered topography, as the case may be, no person shall, by any means, make or provide a copy of any material filed pursuant to section 14, 15, 16 or 17.
