Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Pas totalement susceptible d' ouvrir le droit à pension
Susceptible de poursuite en responsabilité
Total des gains ouvrant droit à pension
Totalement susceptible d'ouvrir droit à pension

Traduction de «Totalement susceptible d'ouvrir droit à pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
totalement susceptible d'ouvrir droit à pension

entirely pensionable


pas totalement susceptible d' ouvrir le droit à pension

not entirely pensionable


total des gains ouvrant droit à pension

total pensionable earnings


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D’une manière générale, tous les types de contrat devraient ouvrir un ensemble de droits aux travailleurs (y compris des droits à pension) à compter de la signature du contrat, notamment en matière d’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et de protection sociale et financière en cas de résiliation non imputable au travailleur.

More generally, all types of contractual arrangements should give jobholders access to a core set of rights (including pension rights) from the signature of the contract, including access to lifelong learning, social protection, and monetary protection in the case of termination without fault.


«période d'acquisition», la période d'affiliation active exigée soit par le droit national, soit par les règles régissant un régime complémentaire de pension pour ouvrir des droits à pension complémentaire accumulés.

'vesting period' means the period of active membership of a scheme, required under national law or the rules of a supplementary pension scheme, in order to trigger entitlement to the accumulated supplementary pension rights.


«période d'acquisition», la période d'affiliation active exigée soit par le droit national, soit par les règles régissant un régime complémentaire de pension pour ouvrir des droits à pension complémentaire accumulés;

’vesting period’ means the period of active membership of a scheme, required under national law or the rules of a supplementary pension scheme, in order to trigger entitlement to the accumulated supplementary pension rights;


Les travailleurs bénéficiant d’un régime de retraite peuvent demander à connaître la façon dont la cessation ou la mutation de leur emploi sont susceptibles d’affecter leurs droits à pension complémentaire, ainsi que les conditions liées au traitement futur de ces droits.

Workers in a pension scheme can ask its administrators how stopping employment or moving would affect their supplementary pension rights and the conditions that would apply to the future treatment of those rights.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les travailleurs bénéficiant d’un régime de retraite peuvent demander à connaître la façon dont la cessation ou la mutation de leur emploi sont susceptibles d’affecter leurs droits à pension complémentaire, ainsi que les conditions liées au traitement futur de ces droits.

Workers in a pension scheme can ask its administrators how stopping employment or moving would affect their supplementary pension rights and the conditions that would apply to the future treatment of those rights.


2. Lorsque, en vertu des régimes nationaux, la durée d'exercice de mandats au Parlement européen ou dans un parlement national ne suffit pas pour ouvrir droit à pension, ces périodes sont prises en compte dans le calcul de la pension au titre du présent statut.

2. If the length of the term of office served in the European Parliament or in a national parliament is not sufficient under national arrangements to give rise to any pension entitlement, the period concerned shall be taken into account in calculating the pension based on this Statute.


La portabilité totale des droits à pension et l'élimination de toute forme d'obstacles à la mobilité professionnelle, internationale ou intersectorielle sont de nature à faciliter la mobilité du personnel et des chercheurs et, ainsi, à stimuler l'innovation.

The full transferability of pension rights and the elimination of all types of obstacles to occupational mobility, between countries or between sectors, will also facilitate the mobility of staff and researchers, thus stimulating innovation.


2. Les coûts susceptibles d'ouvrir droit aux aides visées au présent article comprennent notamment:

2. The costs eligible for the aid referred to in this Article are, in particular:


«Indépendamment des dispositions prévues à l'article 2, le fonctionnaire comptant moins de 35 annuités à l'âge de 60 ans et continuant à acquérir des droits à pension au titre de l'article 3 bénéficie, pour chaque année de service accomplie entre 60 ans et l'âge où il est appelé à jouir de sa pension d'ancienneté, d'une majoration de pension égale à 5 % du montant des droits à pension qu'il avait acquis à l'âge de 60 ans sans que le total de sa pension ...[+++]

"Notwithstanding the provisions of Article 2, an official who has less than 35 years of pensionable service at the age of 60 years and who continues to acquire pension rights under Article 3 shall, in respect of each year of service between the age of 60 years and the age when he begins to draw retirement pension, be entitled to an increase in pension equal to 5 % of the amount of pension rights acquired by him at the age of 60 years, but so that his total pension shall not exceed 70 % of his final salary as referred to in the second ...[+++]


Lorsque la dévaluation de la monnaie dans laquelle a été constitué le dépôt effectué par le débiteur s'accompagne d'un retard de transfert susceptible d'ouvrir droit au versement d'une indemnité, la perte de change subie par l'assuré peut être indemnisée, indépendamment du texte de l'article 4, dans le cadre du sinistre de transfert qui est indemnisé par application de l'alinéa E de l'article 3.

When devaluation of the currency in which the deposit was made by the debtor is accompanied by a delay in transfer such as to render an indemnity payable, the exchange loss suffered by the insured may be indemnified without regard to Article 4 as a transfer loss indemnifiable under Article 3 (E).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Totalement susceptible d'ouvrir droit à pension ->

Date index: 2022-05-08
w