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Décision tranchant partiellement un litige au fond
Fond d'un litige
Fond d'une cause
Jugement au fond
Jugement tranchant le fond d'un litige
Toucher le fond
Toucher le fond du bassin
Toucher le fond du litige

Traduction de «Toucher le fond du litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national

the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court








bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)


jugement au fond [ jugement tranchant le fond d'un litige ]

judgment upon the merits


décision tranchant partiellement un litige au fond

decision disposing of the substantive issues in part only
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mesures provisoires avant le règlement au fond du litige: l'État partie ne doit pas avoir fait de déclaration au titre de l'article 55 de la Convention pour indiquer qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'article 13 ou de l'article 43, à condition cependant que, si l'État partie a fait les déclarations visées à l'article 2, paragraphe d), de la présente annexe, la formulation d'une déclaration au titre de l'article 55 de la Convention n'empêche pas l'application de l'abattement au titre de la Convention du Cap.

Relief Pending Final Determination: State Party shall not have made a declaration under Article 55 of the Convention opting out of Article 13 or Article 43 of the Convention; provided, however, that, if State Party made the declarations set out under Article 2(d) of this Annex, the making of a declaration under Article 55 of the Convention shall not prevent application of the Cape Town Convention discount.


M. Don Myatt: Si la province choisit de ne pas mettre fonds sur pied, d'obtenir l'approbation de la ministre et de participer au nouveau programme, elle ne pourra toucher de fonds provenant du programme d'immigration des investisseurs.

Mr. Don Myatt: If the province chooses not to create a fund, be approved by the minister, and participate in the new program, they will be out of the game for receiving immigrant investment funds.


rendre un nouvel arrêt sur le fond du litige en rejetant le recours formé contre la décision attaquée, ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

deliver a fresh judgment on the substance of the case, dismissing the action brought against the contested decision, or refer the case back to the General Court;


Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que, lorsque les juridictions de l’Union sont saisies d’un recours en indemnité, comme en l’espèce, celles-ci doivent, avant de se prononcer sur le fond du litige, déterminer leur compétence en procédant à une analyse visant à établir le caractère de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle invoquée et donc la nature même du litige.

In its judgment today, the Court of Justice recalls that, when hearing an action for compensation, as in this case, the EU Courts must, before ruling on the substance of the dispute, as a preliminary issue determine their jurisdiction by carrying out an analysis to establish the contractual or non‑contractual character of the liability invoked and thus the very nature of the dispute in question.


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Une telle analyse, toutefois, comme le soutient à juste titre la Commission, concernait le caractère légal ou illégal du comportement reproché à cette institution, et relevait donc du fond du litige et non de la détermination liminaire de la nature même de ce litige.

Such an analysis, however, as the Commission rightly maintains, concerns the lawfulness or otherwise of the Commission conduct complained of, and thus falls within the substance of the dispute and not the preliminary determination of the very nature of that dispute.


se prononcer sur le fond du litige et annuler le règlement (CE) no 236/2008 du Conseil, du 10 mars 2008, clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping institué sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (1), en ce qu’il concerne les demanderesses au pourvoi;

Give a final judgment of the merits of the dispute, and annul Council Regulation (EC) No. 236/2008 of 10 March 2008 concerning terminating the partial interim review pursuant to Article 11(3) of Regulation 384/96 of the anti-dumping duty on imports of ammonium nitrate originating in Russia (1), insofar as it affects the Appellants;


Conditions liées au fond du litige

Conditions relating to the substance of disputes


(20) Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.

(20) If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.


M. Peterson: Pour toucher les fonds, les provinces devront s'adresser à une succursale établie sur leur territoire.

Mr. Peterson: To withdraw the funds, each province will deal with a branch in their particular province.


J'ai également entendu dire que nous ne devrions pas toucher au fonds d'assurance-emploi car c'est le fonds des travailleurs et des employeurs.

I also heard that we shouldn't be touching the UI fund because it is workers and employers.




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Toucher le fond du litige ->

Date index: 2023-10-17
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