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Tout élément qui est ajouté au prix

Traduction de «Tout élément qui est ajouté au prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tout élément qui est ajouté au prix

additions to the price


prix et conditions comportant tout élément de soutien ou de protection

rates and conditions involving any element of support or protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Tout élément qui est ajouté, en application du paragraphe 1, au prix effectivement payé ou à payer est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.

2. Additions to the price actually paid or payable, pursuant to paragraph 1, shall be made only on the basis of objective and quantifiable data.


3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n'est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.

3. No additions shall be made to the price actually paid or payable in determining the customs value except as provided in this Article.


4 bis. Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix effectivement payé ou à payer est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.

4a. Additions to the price actually paid or payable shall be made under this Article only on the basis of objective and quantifiable data.


4 ter. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n'est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.

4b. No additions shall be made to the price actually paid or payable in determining the customs value except as provided in this Article.


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Tout à coup, toutes sortes de coûts supplémentaires sont ajoutés au prix du billet sous forme de frais, de surcharges et de taxes.

All of a sudden, all kinds of additional costs are added to the price of the ticket in the form of levies, surcharges and taxes.


Après tout, la propriété publique est un élément fondamental quand il s’agit de protéger l’existence de services publics de qualité, d’en garantir l’accès universel sur tout le territoire communautaire, à des prix socialement justes, et de permettre l’implication démocratique des utilisateurs finaux dans la définition, la gestion et la détermination de la qualité de ces services.

After all, public ownership is a fundamental element in protecting high-quality public services, so as to guarantee universal access throughout EU territory, supply at socially fair prices and the democratic involvement of end users in defining, managing and determining the quality of these services.


Tous ces éléments, auxquels s'ajoutent les substantielles ressources qu'elle possède et le pouvoir d'attraction qu'elle exerce sur ses voisins, placent l'UE dans la situation d'être tout spécialement appelée à réaliser cet objectif.

All these circumstances, together with the important resources and the power of attraction vis‑à-vis its neighbours which it possesses, place the EU in a strong position for the realisation of this goal.


2. Tout élément qui est ajouté par application du présent article au prix effectivement payé ou à payer est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.

2. Additions to the price actually paid or payable shall be made under this Article only on the basis of objective and quantifiable data.


considérant que le règlement (CEE) nº 1767/68 de la Commission, du 6 novembre 1968, relatif au régime des prix minima à l'exportation vers les pays tiers des bulbes, oignons et tubercules (2), modifié par le règlement (CEE) nº 1946/70 (3), prévoit dans son article 1er que les prix minima à l'exportation sont fixés chaque année au plus tard le 31 octobre à l'exception de ceux pour les bégonias, sinningias, glaïeuls, dahlias et lilium qui doivent être arrêtés au plus tard le 31 décembre et que chaque État membre communique annuellement, avant le 1er décembre pour les begonias, sinningas, glaïeuls, dahlias et lilium, et avant le 15 octobre ...[+++]

Whereas Article 1 of Commission Regulation (EEC) No 1767/68 2 of 6 November 1968 on the system of minimum prices for exports to third countries of flowering corms, bulbs and tubers, as amended by Regulation (EEC) No 1946/70 3, provides that the minimum export prices should be fixed each year not later than 31 October, with the exception of those for begonias, sinningias, gladioli, dahlias and the lilium species which must be fixed not later ...[+++]


3. Chaque État membre communique annuellement, avant le 1er décembre pour les bégonia, sinningia, glaïeuls, dahlia et lilium, et avant le 15 octobre pour les autres produits soumis au régime des prix minima à l'exportation, les renseignements suivants à la Commission et aux autres États membres: - tout élément d'appréciation sur l'évolution des prix sur les marchés internationaux et sur le niveau des prix minima à fixer,

3. Before 1 December each year each Member State shall communicate the following information to the Commission and to other Member States in respect of begonias, sinningias, gladioli, dahlias and the lilium species, and before 15 October each year in respect of other products covered by the minimum export price system: 1OJ No L 55, 2.3.1968, p. 1. - all information necessary for assessing price trends on international markets and for the fixing of minimum prices;




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Date index: 2021-09-25
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