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Chrétien a pu consulter
Toute demande est réputée rejetée par le ministre

Traduction de «Toute demande est réputée rejetée par le ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
toute demande est réputée rejetée par le ministre

Minister is deemed to reject any application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès que la déclaration est faite, toute demande de l'intéressé pour l'attribution ou la répudiation de la citoyenneté, ou la réintégration dans celle-ci, est réputée rejetée par le ministre.

The Minister is, on the making of the declaration, deemed to reject any application for the grant or resumption of citizenship


Un trop grand nombre de demandes ne sont, en effet, pas fondées: en 2014, 55 % des demandes d'asile se sont soldées par une décision négative et, pour certaines nationalités, presque toutes les demandes ont été rejetées, ce qui limite la capacité des États membres à fournir rapidement une protection aux personnes dans le besoin.

Too many requests are unfounded: in 2014, 55% of the asylum requests resulted in a negative decision and for some nationalities almost all asylum requests were rejected, hampering the capacity of Member States to provide swift protection to those in need.


Avec le Système de coordination des demandes d'accès à l'information, toute demande concernant la conduite d'un ministre est envoyée au bureau du Premier ministre [.Donc, M.] Chrétien a pu consulter [.] décider du sort de Collenette et choisir son successeur, tout cela avant qu'on ait répondu à la demande et satisfait l'appétit vorace des médias.

With the CAIR system, any request involving a minister's conduct is shipped to the PM's desk.[So Mr.] Chretien was able to consult.decide upon Collenette's fate and choose the successor all before the request was filled and the media feeding frenzy began.


Un demandeur dont la demande a été rejetée, ou le ministre, dans le cas où une demande d'asile a été accueillie, pourrait faire appel.

A claimant whose claim is rejected, or the minister in a case where status was granted, would have a right of appeal.


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De telles dispositions devraient pouvoir comprendre les règles nationales qui prévoient qu'en l'absence de réponse de l'autorité compétente la demande est réputée rejetée, ce rejet pouvant faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.

Such different arrangements could include national rules according to which, in the absence of a response of the competent authority, the application is deemed to have been rejected, this rejection being open to challenge before the courts.


Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice contre les décisions du Tribunal rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.

Any person whose application to intervene has been dismissed by the General Court may appeal to the Court of Justice within two weeks from the notification of the decision dismissing the application.


1. Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal contre les décisions du Tribunal de la fonction publique rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.

1. Any person whose application to intervene has been dismissed by the Civil Service Tribunal may appeal to the General Court within two weeks of notification of the decision dismissing the application.


Au stade actuel, cette demande a été rejetée par le comité de suivi et le ministre des Affaires sociales, mais elle sera réexaminée au moment de l'évaluation à mi-parcours.

For the moment this request was turned down by the Monitoring Committee and the Minister of Social Affairs but this request will have to be reviewed at the time of the Mid Term Review.


(2) Dès que la déclaration est faite, toute demande de l'intéressé pour l'attribution ou la répudiation de la citoyenneté, ou la réintégration dans celle-ci, est réputée rejetée par le ministre.

(2) The Minister is, on the making of a declaration by the Governor in Council, deemed to reject any application for the grant or resumption of citizenship or for a certificate of renunciation made by the person who is the subject of the declaration.


(3) Dès que le tribunal rend l'ordonnance visée au paragraphe (2), la demande de l'intéressé pour l'attribution de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est réputée rejetée par le ministre.

(3) If the Tribunal makes an order under subsection (2), the Minister is deemed to reject any application for the grant or resumption of citizenship made by the person who is the subject of the order.




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Toute demande est réputée rejetée par le ministre ->

Date index: 2021-03-21
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