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Personne autorisée à recevoir toutes significations
Toute personne expressément autorisée par le titulaire

Traduction de «Toute personne expressément autorisée par le titulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
toute personne expressément autorisée par le titulaire

any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark


dispositif interdisant tout emploi par une personne non autorisée

device which prevents its use by any unauthorized person


personne autorisée à recevoir toutes significations

person who is authorized to accept service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'enregistrement de la marque de l'Union européenne est renouvelé sur demande du titulaire de la marque de l'Union européenne ou de toute personne expressément autorisée par lui, pour autant que les taxes aient été acquittées.

1. Registration of the EU trade mark shall be renewed at the request of the proprietor of the EU trade mark or any person expressly authorised by him, provided that the fees have been paid.


5. Le secrétariat compétent de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen ou l'UIC, selon le cas, peut refuser l'accès d'une salle de lecture sécurisée à toute personne non autorisée.

5. The competent secretariat of the parliamentary body/office-holder or the CIU, as the case may be, may deny access to a Secure Reading Room to any person not authorised to enter.


Les membres de la commission temporaire d'enquête, ainsi que toute autre personne qui par sa fonction a pris ou reçu communication de faits, d'informations, de connaissances, de documents ou d'objets protégés par le secret en vertu des dispositions prises par un État membre ou par une institution de la Communauté, sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de les garder secrets vis-à-vis de toute personne non autorisée ainsi que du public.

The members of the temporary committee of inquiry and any other persons who, by reason of their duties, have become acquainted with facts, information, knowledge, documents or objects in respect of which secrecy must be observed pursuant to provisions adopted by a Member State or by a Community institution shall be required, even after their duties have ceased, to keep them secret from any unauthorised person and from the public.


5. Le secrétariat compétent de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen ou l'UIC, selon le cas, peut refuser l'accès d'une salle de lecture sécurisée à toute personne non autorisée.

5. The competent secretariat of the parliamentary body/office-holder or the CIU, as the case may be, may deny access to a Secure Reading Room to any person not authorised to enter.


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5. Le secrétariat compétent de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen ou l'UIC, selon le cas, peut refuser l'accès d'une salle de lecture sécurisée à toute personne non autorisée.

5. The competent secretariat of the parliamentary body/office-holder or the CIU, as the case may be, may deny access to a Secure Reading Room to any person not authorised to enter.


Les membres de la commission temporaire d'enquête, ainsi que toute autre personne qui par sa fonction a pris ou reçu communication de faits, d'informations, de connaissances, de documents ou d'objets protégés par le secret en vertu des dispositions prises par un État membre ou par une institution de la Communauté, sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de les garder secrets vis-à-vis de toute personne non autorisée ainsi que du public.

The members of the temporary committee of inquiry and any other persons who, by reason of their duties, have become acquainted with facts, information, knowledge, documents or objects in respect of which secrecy must be observed pursuant to provisions adopted by a Member State or by a Community institution shall be required, even after their duties have ceased, to keep them secret from any unauthorised person and from the public.


3. Les membres de la commission d'enquête, ainsi que toute autre personne qui, par ses fonctions, a pris ou reçu communication de faits, d'informations, de connaissances, de documents ou d'objets protégés par le secret en vertu des dispositions adoptées par un État membre ou par une institution de l'Union, sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de les garder secrets vis-à-vis de toute personne non autorisée ainsi que du public.

3. The members of the committee of inquiry and any other persons who, by reason of their duties, have become acquainted with facts, information, knowledge, documents or objects in respect of which secrecy must be observed pursuant to provisions adopted by a Member State or by a Union institution shall be required, even after their duties have ceased, to keep them secret from any unauthorised person and from the public.


1. L'enregistrement de la marque communautaire est renouvelé sur demande du titulaire de la marque ou de toute personne expressément autorisée par lui, pour autant que les taxes aient été payées.

1. Registration of the Community trade mark shall be renewed at the request of the proprietor of the trade mark or any person expressly authorised by him, provided that the fees have been paid.


2. Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, ainsi que les officiers de liaison et toutes les autres personnes auxquelles a été expressément imposée une obligation de réserve ou de confidentialité sont tenus de ne divulguer aucun des faits ou informations qui viendraient à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs activités à l’égard de toute personne non autorisée ou du ...[+++]

2. The members of the Management Board, the Director, the Deputy Directors, employees of Europol and liaison officers, as well as any other person under a particular obligation of discretion or confidentiality, shall be bound not to disclose any facts or information which come to their knowledge in the performance of their duties or the exercise of their activities to any unauthorised person or to the public.


1. L'enregistrement du dessin ou modèle communautaire est renouvelé sur demande du titulaire ou de toute personne expressément autorisée par lui, pour autant que la taxe de renouvellement ait été acquittée.

1. Registration of the registered Community design shall be renewed at the request of the right holder or of any person expressly authorised by him, provided that the renewal fee has been paid.




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Toute personne expressément autorisée par le titulaire ->

Date index: 2022-06-20
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