Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la rivière St. Mary’s situées au nord de la frontière internationale, à l’ouest d’une ligne commençant à l’extrémité de la pointe Partridge et tracée directement vers le sud (vrai), et à l’est d’une ligne commençant au phare de pointe aux Pins et tracée directement vers le sud (vrai).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

All the navigable waters, including any foreshore, of St. Mary’s River north of the international boundary line, west of a line drawn due south (true) from the extreme of Partridge Point, and east of a line drawn due south (true) from Pointe aux Pins lighthouse.

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Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du détroit de Canso et tous les autres plans d’eau adjacents et, le cas échéant, l’estran, au sud d’une ligne droite tracée vers le sud-ouest (astronomique) à partir du phare de la pointe McMillan (Balache); au nord d’une ligne tracée directement vers le sud-ouest (astronomique) à partir d’un point situé à deux milles au sud-est de la point McMillan; et à l’est du milieu du chenal du détroit de Canso.

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All the navigable waters, including any foreshore, of the Strait of Canso and all other bodies of water adjacent thereto, including any foreshore, south of a line drawn due southwest astronomically from the lighthouse on McMillan (Balache) Point, north of a line drawn due southwest astronomically from the point situated two miles southeast of the said McMillan Point, and east of mid-channel of the said Strait of Canso.

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Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, à l’est, au nord et à l’ouest d’une ligne commençant à la ligne des hautes eaux du lac Érié et tracée directement vers le sud sur une distance de un mille marin le long du méridien 82°44′30″ O.; de là, directement vers l’est jusqu’au méridien 82°43′30″ O.; de là, directement vers le nord jusqu’à la ligne des hautes eaux du lac Érié.

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All navigable waters, including any foreshore, to the east, north and west of a line commencing at the high-water mark of Lake Erie and extending due south one nautical mile along the meridian 82°44′30″ W; thence due east to the meridian 82°43′30″ W; thence due north to the high-water mark of Lake Erie.

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Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, à l’est d’une ligne reliant Red Rock et Lone Rock, bornées au nord et au sud par des lignes tracées directement vers l’est à partir de ces deux endroits, y compris toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, entre l’île Parry et la terre ferme, à l’exclusion des eaux sises dans les limites de Depot Harbour, lesquelles sont toutes les eaux navigables du détroit Parry au sud d’une ligne droite reliant la pointe Three Mile et l’île Longs, au point 73°50′ O (magnétique).

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All the navigable waters, including any foreshore, to the east of a line drawn from Red Rock to Lone Rock, the northern and southern limits being lines drawn due east from each of these, and including all navigable waters, including any foreshore, between Parry Island and the mainland, excluding those waters contained within the limits of Depot Harbour, being all the navigable waters of Parry Sound to the south of a straight line drawn from Three Mile Point to Longs Island, bearing 73°50′ W magnetic.

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Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du détroit Owen et les parties navigables de tous les cours d’eau qui s’y jettent et, le cas échéant, leurs estrans, au sud d’une ligne tracée directement vers l’ouest (astronomique) à partir de l’extrémité nord de la péninsule Squaw Point, sur le côté est du détroit.

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All the navigable waters of Owen Sound, including any foreshore, and the navigable portions of all streams flowing into it, including any foreshore, south of a line drawn due west astronomically from the north extremity of the peninsula on the east side of the sound known as Squaw Point.

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Lacune maximale admise dans la traversée: lacune dans la traversée correspondant à un rapport de 1 sur 9 (tgα = 0,11, α = 6o20’) dans le cas d'un cœur de traversée avec une surélévation minimale de contre-rail de 45 mm et en association avec un diamètre de roue minimal de 330 mm sur les voies directes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-19]

Maximum permissible unguided length: the unguided length equivalent to a 1 in 9 (tgα = 0,11, α = 6o20’) obtuse crossing with a minimum 45 mm raised check rail and associated with a minimum wheel diameter of 330 mm on straight through routes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-19]

8. Les paragraphes 1 à 6 ne s'appliquent pas aux traces d'OGM présentes dans les produits destinés à être utilisés directement comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ou à être transformés, dans une proportion n'excédant pas les seuils établis pour ces OGM en conformité avec les articles 12, 24 ou 47 du règlement (CE) no 1829/2003, à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-21]

8. Paragraphs 1 to 6 shall not apply to traces of GMOs in products intended for direct use as food, feed or for processing in a proportion no higher than the thresholds established for those GMOs in accordance with Articles 12, 24 or 47 of Regulation (EC) No 1829/2003, provided that these traces of GMOs are adventitious or technically unavoidable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-09-21]

En ce qui concerne les produits destinés à être directement transformés, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux traces d'OGM autorisés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9 % ou les seuils inférieurs établis selon l'article 30, paragraphe 2, à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-21]

For products intended for direct processing, paragraph 1 shall not apply to traces of authorised GMOs in a proportion no higher than 0,9 % or lower thresholds established under the provisions of Article 30(2), provided that these traces are adventitious or technically unavoidable’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-09-21]

7. Les paragraphes 1 à 6 ne s'appliquent pas aux traces d'OGM présentes dans les produits dans une proportion n'excédant pas les seuils établis conformément à l'article 21, paragraphe 2 ou paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE et à d'autres dispositions spécifiques de la législation communautaire, à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-21]

7. Paragraphs 1 to 6 shall not apply to traces of GMOs in products in a proportion no higher than the thresholds established in accordance with Article 21(2) or (3) of Directive 2001/18/EC and in other specific Community legislation, provided that these traces of GMOs are adventitious or technically unavoidable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-09-21]

3. En ce qui concerne les produits destinés à être directement transformés, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux traces d'OGM autorisés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9 % ou des seuils inférieurs à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-03-11]

3. For products intended for direct processing, paragraph 1 shall not apply to traces of authorised GMOs in proportions no higher than 0,9 % or lower thresholds, provided that these traces are adventitious or technically unavoidable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-03-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-03-11]

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