En vertu du code, la suppression du contrôle aux frontières intérieures fait aussi obligation aux États membres de supprimer les obstacles au trafic aux points de passage routiers aux frontières intérieures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Under the Code, the abolition of internal border controls also obliges Member States to remove obstacles to traffic at road crossing-points at internal borders.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Partant d’un point (ci-après appelé point de départ) situé sur le côté sud d’un chemin public à une distance de deux cent quarante et un pieds et un dixième (241,1′) mesurée sur une course sud quatre-vingt-six degrés quarante-six minutes ouest (S.86°46′ O) à partir de l’intersection du côté sud dudit chemin public avec la ligne de division des lots numéros 18-A et 19-A; de là, selon une course le long du côté sud quatre-vingt-deux degrés quinze minutes ouest (S.82°15′ O) sur une distance de quatre cent soixante et un pieds et sept dixièmes (461,7′) jusqu’à un point; de là, selon une course sud zéro degré cinquante-huit minutes est (S.0°58′ E) sur une di ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Commencing at a point (hereinafter called the point of commencement) located on the Southern side of a Public Road, at a distance of two hundred forty-one feet and one tenth (241.1′) measured on a bearing South eighty-six degrees forty-six minutes West (S.86°46′W) from the intersection of said Southern side of a Public Road with the dividing line between lots Nos. 18-A and 19-A; thence, on a bearing South eighty-two degrees fifteen minutes West (S.82°15′W.), a distance of four hundred sixty-one feet and seven tenths (461.7′) to a point; thence, on a bearing South zero degree fifty-eight minutes East (S.0°58′E.), a distance of three hun ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés, s'il y a lieu, de propositions d'adaptation, pour ce qui est notamment d'étendre le champ d'application du présent règlement à des documents publics concernant de nouvelles questions, comme le prévoient le paragraphe 1, point a), et le paragraphe 2, point a), d'établir de nouveaux formulaires types multilingues, comme le prévoient le paragraphe 1, point b), et le paragraphe 2, point b), et d'utiliser des systèmes électroniques pour la transmission directe de documents publics et l'échange d'informations entre les autorités des États membres, comme le prévoient le paragraphe 1 ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-07-05]

3. The reports referred to in paragraphs 1 and 2 shall be accompanied, where appropriate, by proposals for adaptations, in particular as regards the extension of the scope of this Regulation to public documents relating to new matters as referred to in point (a) of paragraph 1 and point (a) of paragraph 2, the establishment of new multilingual standard forms, as referred to in point (b) of paragraph 1 and point (b) of paragraph 2 and the use of electronic systems for the direct transmission of public documents and the exchange of information between the authorities of the Member States as referred to in point (c) of paragraph 1 and point ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-07-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-07-05]

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Suppression des obstacles au trafic aux points de passage routiers aux frontières intérieures

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

Removal of obstacles to traffic at road crossing-points at internal borders

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-03-08]

Il reste néanmoins des obstacles à cette libre circulation, qui affectent notamment la fluidité du trafic aux points de passage routiers. Cette situation est due au fait que les États membres n'appliquent pas toujours correctement la réglementation Schengen.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-11-15]

But obstacles to the free movement, such as maintenance of obstacles to fluid traffic flow at road crossing-points at internal borders, remain because Schengen rules are not always correctly applied by the Member States.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-11-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-11-15]

Dans son rapport sur l'application du code frontières Schengen aux frontières intérieures, la Commission relève trois grands sujets de préoccupation: les difficultés liées à des contrôles réguliers et systématiques qui seraient effectués dans certaines zones frontalières intérieures; la persistance d'obstacles à la fluidité du trafic aux points de passage routiers aux frontières intérieures; la notification tardive des projets de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-12]

In its report on the application of the Schengen Border Code concerning the internal borders, the Commission points to three specific issues of concern: difficulties linked to alleged regular and systematic checks in certain internal border zones; maintenance of obstacles to fluid traffic flow at road crossing-points at internal borders; and delays in the notification of planned reintroduction of internal borders controls.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-10-12]

Les pays de l’UE faisant partie de l’espace Schengen doivent supprimer tous les obstacles qui empêchent la fluidité du trafic aux points de passage routiers, y compris les limitations de vitesse qui ne sont pas fondées exclusivement sur des considérations de sécurité routière.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-03-14]

EU countries that are part of the Schengen area must remove all obstacles to fluid traffic flow at road crossing points at internal borders, in particular any speed limits not exclusively based on road-safety considerations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-03-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-03-14]

Elle a également souligné que l'analyse actuellement menée par la Commission ne remet en cause ni le caractère d'intérêt général du projet Malpensa 2000, qui a été retenu comme projet prioritaire dans le cadre des réseaux transeuropéens, ni par voie de conséquence le droit de l'Italie de mettre en œuvre une politique aéroportuaire dynamique permettant de promouvoir à la fois l'aéroport de Malpensa comme le grand aéroport de l'Italie du Nord et l'aéroport de Linate comme un aéroport réservé au trafic de point à point.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-10-15]

She also indicated that the examination being carried out by the Commission did not call into question either the general importance of the Malpensa 2000 project, which has been selected as a priority transeuropean network project, or Italy's right to pursue an airport policy designed to promote Malpensa as Northern Italy's main airport and Linate as an airport for point-to-point traffic.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-10-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-10-15]

LE SOUTIEN A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - DERNIERS CHIFFRES Aujourd'hui, la Commission européenne présente les tous premiers résultats de son dernier sondage EUROBAROMETRE standard no 40, qui a suivi de près les changements intervenus dans l'opinion publique au sein de l'Union européenne (UE) : * le soutien à l'unification de l'Europe occidentale en général consolide encore sa position à un niveau très élevé (73% y sont favorables, 18% seulement y sont opposés et 9% "ne savent pas") ; * 57% des personnes interrogées pensent que l'appartenance à la CE est une bonne chose, soit une baisse de 3 points par rapport à il y a six mois - 13% dise ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

LATEST: SUPPORT FOR THE EUROPEAN COMMUNITY Today the European Commission released the top-line results of its latest standard EUROBAROMETER survey no 40 tracking the changing mood of public opinion across the European Union. * Support for western European unification in general shows continuing consolidation at a very high level (73% are in favour; only 18% are against, 9% "don't know"); * 57% now think EC membership is a good thing for their country, down 3 points since six months ago - only 13% say it is a bad thing while 25% say ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

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Trafic de point à point ->

Date index: 2023-01-28