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Disposition réglementaire
Dossier sur la réglementation
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Mesure réglementaire et non réglementaire alternative
Mesures réglementaires procycliques
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Train de mesures
Train de mesures budgétaires visant à stimuler
Train de mesures réglementaires

Traduction de «Train de mesures réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dossier sur la réglementation [ train de mesures réglementaires ]

regulatory package


disposition réglementaire | mesure réglementaire

regulatory measure


mesure réglementaire et non réglementaire alternative

alternative regulatory and non-regulatory policy option


mesure réglementaire d'exécution

regulatory implementing measure


mesure de réglementation [ mesure réglementaire ]

regulatory action


programme de mesures en vue de réduire les problèmes de drogue (1) | programme de mesures (2) | train de mesures (3) [ ProMeDro ]

FOPH package of measures to reduce drug-related problems | package of measures [ MaPaDro ]




mesures réglementaires procycliques

pro-cyclical regulatory response




train de mesures budgétaires visant à stimuler

package of fiscal stimulus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- définit un train de mesures (non financières) nécessaires pour créer un cadre réglementaire et administratif approprié qui encourage l'investissement privé dans l'initiative pour la croissance et, en particulier, le "Programme Quick-start".

- Sets out a range of (non-financial) measures needed to create the right regulatory and administrative framework to encourage private investment in the European Initiative for Growth and, in particular, the Quick-start Programme.


Un certain nombre de réformes politiques et d'instruments ont été adoptés à l’échelon européen en vue d'améliorer l'environnement des entreprises et de consolider et stabiliser l'environnement réglementaire, tels que la stratégie pour le marché unique, le marché unique numérique, l’Union de l’énergie, l’Union des marchés des capitaux, le train de mesures sur l'économie circulaire et le programme pour une meilleure réglementation.

There have been a number of policy reforms and tools agreed at the EU level, which aim at providing a better business environment and a more certain and stable regulatory environment, such as the single market strategy, the digital single market, the energy union, the capital markets union, the circular economy package and the better regulation agenda.


Un certain nombre de réformes politiques et d'instruments ont été adoptés à l’échelon européen en vue d'améliorer l'environnement des entreprises et de consolider et stabiliser l'environnement réglementaire, tels que la stratégie pour le marché unique, le marché unique numérique, l’Union de l’énergie, l’Union des marchés des capitaux, le train de mesures sur l'économie circulaire et le programme pour une meilleure réglementation.

There have been a number of policy reforms and tools agreed at the EU level, which aim at providing a better business environment and a more certain and stable regulatory environment, such as the single market strategy, the digital single market, the energy union, the capital markets union, the circular economy package and the better regulation agenda.


Cinquième train de mesures dans la Corne de l'Afrique au titre du fonds fiduciaire de l'UE pour un montant total de 59 millions d'euros approuvé en avril 2017 Quatrième train de mesures dans la Corne de l'Afrique au titre du fonds fiduciaire de l'UE pour un montant total de 170 millions d'euros approuvé en décembre 2016 Troisième train de mesures dans la Corne de l'Afrique au titre du fonds fiduciaire de l'UE pour un montant total de 66,5 millions d'euros approuvé en octobre 2016 Deuxième train de mesures dans la Corne de l'Afrique au titre du fonds fiduc ...[+++]

Fifth package of actions in the Horn of Africa under the EU Trust Fund for a total amount of €59 million approved in April 2017 Fourth package of actions in the Horn of Africa under the EU Trust Fund for a total package of €170 million approved in December 2016 Third package of actions in the Horn of Africa under the EU Trust Fund for a total package of €66.5 million approved in October 2016 Second package of actions in the Horn of Africa under the EU Trust Fund for a total package of €117 million approved in April 2016 First package of actionsin the Horn of Africa under the EU Trust Fund for a total amount of €253 million approved in December 2015


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la préparation minutieuse et l'adoption rapide d'un train de mesures complet pour l'aviation, comprenant: un nouveau cadre réglementaire concernant les drones civils garantissant la sûreté, la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en favorisant le potentiel économique des drones civils pour les entreprises européennes, et en particulier les PME et les jeunes entreprises; une révision du règlement relatif à l'AESA pour clarifier son rôle vis-à-vis des agences nationales et renforcer ses capacités de supervision de la séc ...[+++]

a thorough preparation and swift adoption of a comprehensive Aviation Package, including: a new regulatory framework on civil drones that ensures safety, security and fundamental rights while fostering the economic potential that civil drones offer to European businesses, especially SMEs and start-ups; revision of the EASA Regulation to clarify its role vis-à-vis national aviation authorities and strengthen its abilities to oversee aviation safety in all Member States, including their remote regions, and promote EU rules and standards globally,


14. se félicite du nouveau train de mesures "Mieux légiférer", qui constitue une avancée importante en vue de réduire la charge réglementaire, et encourage à faire preuve d'une plus grande ambition dans ce sens afin de supprimer les obstacles empêchant les entreprises de se développer et de créer des emplois; soutient les mesures figurant dans le train de mesures "Mieux légiférer" de la Commission destinées à réduire les contraint ...[+++]

14. Welcomes the new Better Regulation Package as an important step towards reducing the burden of regulation, and encourages greater ambition in this direction in order to eliminate barriers for businesses to grow and create jobs; supports measures within the Commission’s Better Regulation Package to reduce red tape, promote competitiveness - including a competitiveness test - and respond to the needs of small businesses;


9. prie instamment la Commission de maintenir l'ensemble des propositions qui composent le train de mesures sur l'économie circulaire, et notamment celle qui porte sur les déchets, lequel a été adopté par la Commission le 2 juillet 2014, ainsi que l'ensemble des propositions du train de mesures sur la qualité de l'air adopté le 18 décembre 2013, étant donné qu'elles sont susceptibles de créer des emplois, d'améliorer la sécurité des ressources, de mieux protéger l'environnement et d'assurer une plus grande sécurité ...[+++]

9. Urges the Commission to maintain all the specific proposals in the circular economy package, especially that on waste, as adopted by the Commission on 2 July 2014, and all the proposals contained in the clean air package as adopted on 18 December 2013, given their high potential for job creation, improvements to resource security, environmental protection and greater regulatory certainty;


Par conséquent, la présente directive devrait s'entendre sans préjudice du cadre réglementaire de l'Union concernant les communications électroniques fixé dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil , ainsi que dans la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/77/CE de la Commission , y compris les mesures nationales adoptées en vertu dudit cadre réglementaire, telles que les mesures réglementaires spécifiqu ...[+++]

Therefore this Directive should be without prejudice to the Union regulatory framework for electronic communications set out in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council as well as Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Directive 2002/77/EC , including national measures adopted pursuant to that regulatory framework, such as specific symmetric or asymmetric regulatory measures.


3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant le ...[+++]

3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers t ...[+++]


1. fait observer que la réalisation efficace des objectifs contenus dans le train de mesures sur l'énergie et le climat exige un engagement financier important, notamment des investissements dans l'innovation et la recherche, et de nouvelles manières de compléter le financement actuel d'initiatives de lutte contre les problèmes du changement climatique, de l'énergie et de l'approvisionnement en matières premières; souligne dès lors la valeur ajoutée que peut apporter l'adoption de nouveaux instruments financiers qui auront un double objectif, fondé sur l'équilibre entre, d'une part, la création des nouvelles ressources indispensables et ...[+++]

1. Points out that successful implementation of the targets in the energy and climate package requires substantial financial commitment, in particular investment in innovation and research, and new ways of supplementing existing financing for initiatives tackling climate change, energy and raw materials’ supply challenges; stresses, therefore, the added value of adopting new financial instruments which serve a dual purpose by striking a balance between, on the one hand, the creation of necessary new resources and, on the other, the f ...[+++]




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Train de mesures réglementaires ->

Date index: 2024-03-07
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