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PACE
Traitement accéléré au stade de la délivrance du brevet

Traduction de «Traitement accéléré au stade de la délivrance du brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traitement accéléré au stade de la délivrance du brevet

speedy treatment up to actual grant of the patent


programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen | PACE [Abbr.]

programme for accelerated prosecution of European patent applications | PACE [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aucune explication satisfaisante n’a été trouvée pour justifier pourquoi le système judiciaire n’avait pas activement mis en œuvre les possibilités procédurales disponibles pour accélérer le traitement de ces affaires emblématiques[80]. Les résultats décevants aux stades de l'instruction et du procès en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont en grande partie imputables aux lacunes systématiques qui affectent l’ef ...[+++]

No satisfactory explanation has been found why the available procedural possibilities to accelerate these emblematic cases have not been actively pursued by the judiciary.[80] The disappointing results at both the pre-trial and trial phases in the pursuit of high-level corruption can be largely attributed to systematic weaknesses that affect judicial efficiency in other areas – such as the legal framework, court jurisprudence, and the practice of prosecution and administrative control authorities.


Les inventeurs désirant obtenir une protection par brevet ont à leur disposition des outils qui leur permettent d’accélérer la procédure de délivrance d’un brevet.

Inventors seeking patent protection have tools available for accelerating the procedure up to the grant of a patent.


Les inventeurs désirant obtenir une protection par brevet ont à leur disposition des outils qui leur permettent d’accélérer la procédure de délivrance d’un brevet.

Inventors seeking patent protection have tools available for accelerating the procedure up to the grant of a patent.


Aucune explication satisfaisante n’a été trouvée pour justifier pourquoi le système judiciaire n’avait pas activement mis en œuvre les possibilités procédurales disponibles pour accélérer le traitement de ces affaires emblématiques[80]. Les résultats décevants aux stades de l'instruction et du procès en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont en grande partie imputables aux lacunes systématiques qui affectent l’ef ...[+++]

No satisfactory explanation has been found why the available procedural possibilities to accelerate these emblematic cases have not been actively pursued by the judiciary.[80] The disappointing results at both the pre-trial and trial phases in the pursuit of high-level corruption can be largely attributed to systematic weaknesses that affect judicial efficiency in other areas – such as the legal framework, court jurisprudence, and the practice of prosecution and administrative control authorities.


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2. demande à l'Office européen des brevets, conformément à l'article 53, point a), de la Convention européenne des brevets, de ne pas délivrer de brevets qui seraient contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ce qui implique le respect de la dignité des êtres humains à tous les stades de leur développement;

2. Calls on the European Patent Office, in accordance with Article 53a of the European Patent Convention, not to grant patents that constitute an offence against morality (ordre public), which entails respect for the dignity of the human being in all phases of its development;


Une harmonisation du droit matériel des brevets simplifierait le traitement des brevets, faciliterait un partage du travail plus ambitieux entre les offices des brevets et aboutirait en dernier ressort à une reconnaissance mutuelle des brevets délivrés entre les offices.

Substantive patent law harmonisation would simplify patent processing, facilitate greater work sharing activities between patent offices, and could ultimately lead to mutual recognition of granted patents between offices.


Le premier est la langue de traitement des demandes et de la délivrance des brevets, y compris les traductions des demandes.

The first one is the language for the processing of patent applications and for the granting of the patent, including translations of applications.


Il a pour but de réduire les formalités administratives, d'accélérer les délais de traitement des demandes de visa et d'octroyer de la gratuité de délivrance pour quelques catégories de personnes.

It is designed to reduce administrative formalities, speed up processing of visa applications and make visas free of charge for some groups.


Il a pour but de réduire les formalités administratives, d'accélérer les délais de traitement des demandes de visa et d'octroyer de la gratuité de délivrance pour quelques catégories de personnes.

It is designed to reduce administrative formalities, speed up processing of visa applications and make visas free of charge for some groups.


Soucieuses de faciliter la circulation des personnes entre les parties, celles-ci veilleront, en conformité avec les législations communautaire et nationales en vigueur, à une application et à un traitement diligents des formalités de délivrance des visas et conviennent d'examiner, dans le cadre de leur compétence, la simplification et l'accélération des procédures de délivrance des visas aux personnes participant à la mise en œuvre du présent accord.

Desirous of facilitating the movement of persons between them, the Parties shall ensure, in accordance with the relevant Community and national legislation in force, that the formalities for the issue of visas are carefully applied and executed and shall agree to examine, within the limits of their powers, ways of simplifying and speeding up the issue of visas to persons contributing to the implementation of this Agreement.




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Traitement accéléré au stade de la délivrance du brevet ->

Date index: 2023-07-14
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