L'accès plus fréquent au marché canadien devrait assurer un traitement équitable et ouvert des banques canadiennes à l'étranger et, à ce compte-là, depuis 1980, année où nous avons autorisé les banques étrangères à s'établir au Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

More often access to the Canadian market helps to promote fair and open treatment of our Canadian banks abroad and from 1980 when we allowed foreign banks to come into Canada this of course was always the main—

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Un centre de traitement est déjà ouvert à Miramichi, au Nouveau-Brunswick.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

A central processing site is already in service in Miramichi, New Brunswick.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

Les États membres prévoient que, sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui leur est ouvert, notamment le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 52, une personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu'elle considère que ses droits prévus dans les dispositions adoptées en vertu de la présente directive ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation desdites dispositions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

Without prejudice to any available administrative or non-judicial remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority pursuant to Article 52, Member States shall provide for the right of a data subject to an effective judicial remedy where he or she considers that his or her rights laid down in provisions adopted pursuant to this Directive have been infringed as a result of the processing of his or her personal data in non-compliance with those provisions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-26]

1. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

1. Without prejudice to any available administrative or non-judicial remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority pursuant to Article 77, each data subject shall have the right to an effective judicial remedy where he or she considers that his or her rights under this Regulation have been infringed as a result of the processing of his or her personal data in non-compliance with this Regulation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

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mise en place par les compagnies d'une procédure de traitement des plaintes ouverte à tous les passagers;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-02-14]

a complaint handling mechanisms by carriers available to all passengers,

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-02-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-02-14]

La position de change hypothétique de l'OPC est considérée comme une devise distincte et reçoit le traitement réservé aux placements en or, à cela près que, si la direction des investissements de l'OPC est connue, la position longue totale peut être additionnée au total des positions de change longues ouvertes et la position courte totale peut être additionnée au total des positions de change courtes ouvertes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

The assumed position of the CIU in foreign exchange shall be treated as a separate currency according to the treatment of investments in gold, subject to the modification that, if the direction of the CIU's investment is available, the total long position may be added to the total long open foreign exchange position and the total short position may be added to the total short open foreign exchange position.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-06-13]

Les principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990, prévoient que les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, devraient autant que possible avoir recours à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-06-26]

The Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials, adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders in 1990, provide that, in carrying out their duty, law enforcement officials should, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-06-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-06-26]

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-07]

(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of persona ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-06-07]

D'autres soutenaient que les réglementations britannique et irlandaise (qui impliquent différents traitements chimiques) présentent sur le plan sanitaire des inconvénients qui pèsent plus lourd que les avantages qu'offrirait une meilleure résistance au feu.

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Others have argued that the British and Irish regulations (which involve various chemical treatments) have health disadvantages which outweigh any additional resistance to fire.

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La Commission européenne a donné son feu vert à l'opération par laquelle GKN Plc et Brambles Industries Limited, deux importantes entreprises internationales situées au Royaume Uni et en Australie, acquièrent le contrôle conjoint de Mabeg Holdings Gesellschaft für Entsorgungswirtschaft mbH und Co. KG, une entreprise allemande de taille moyenne active dans le traitement des déchets.

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The Commission has approved an operation whereby GKN Plc and Brambles Industries Limited, both major international companies based in the UK and Australia, acquire jointly Mabeg Holdings Gesellschaft für Entsorgungswirtschaft mbH und Co. KG, a medium sized-operator on the German market for waste management services.

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Date index: 2023-10-19