Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accès de façon libre et équitable
Traitement équitable et libre accès
égalité de traitement et libre accès

Traduction de «Traitement équitable et libre accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
égalité de traitement et libre accès [ traitement équitable et libre accès ]

accessibility and equitable treatment


accès de façon libre et équitable

timely and fair access
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'objectif serait d'élaborer des dispositions relatives à la libre prestation de services maritimes internationaux, au libre accès au marché, au traitement national des entreprises européennes établies en Chine, au transfert illimité de recettes et d'investissements et à la promotion de la coopération maritime.

The aim would be to establish provisions on the freedom to provide international maritime transport services and free access to the market, national treatment for European companies establishing in China, the unrestricted transfer of proceeds and investment, and the promotion of maritime co-operation.


Outre qu’il garantit la protection de la santé publique, de la santé et de la sécurité au travail ainsi que la protection de l’environnement, un cadre réglementaire clair est gage de conditions de traitement équitables, de concurrence libre et loyale, de sécurité commerciale et de prévisibilité du marché.

In addition to protecting public and workplace health and safety and the environment, clear regulatory frameworks ensure a level playing field, fair and free competition, business certainty and market predictability.


La finalité de cette démarche est donc de créer un cadre homogène au niveau européen, de mettre en place un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas besoin de protection.

The ultimate objective pursued at EU level is thus to establish a level playing field, a system which guarantees to persons genuinely in need of protection access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States while at the same time dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.


Pour ces engagements juridiques, il y a lieu de préciser les critères permettant de choisir entre conventions et décisions, les éléments que celles-ci doivent au minimum contenir et la possibilité de conclure une convention ou décision spécifique de subvention au titre de partenariats-cadres, de façon à garantir un traitement équitable et à ne pas restreindre l’accès au financement de l’Union.

For those legal commitments, the criteria for choosing between agreements and decisions, their minimum content and the possibility to conclude specific grant agreement or decision under framework partnerships should be specified, so as to ensure equal treatment and avoid restricting access to Union funding.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
8. attire l'attention sur la croissance vigoureuse de l'économie chinoise pendant les vingt dernières années et souligne que les États membres de l'Union européenne devraient tirer davantage profit des perspectives offertes par ce développement économique; prend acte de l'intérêt que la Chine porte aux investissements stratégiques dans les infrastructures en Europe et met en exergue la nécessité de coopérer avec la Chine et d'autres pays de la région sur des projets tels que l'initiative chinoise "la ceinture et la route" et le plan Juncker d'investissements de l'Union, notamment dans le domaine des liaisons ferroviaires, des ports et des aéroports; exhorte la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et ...[+++]

8. Highlights the vigorous growth of the Chinese economy in the last twenty years and underlines that EU Member States should take greater advantage of the opportunities offered by this economic development; notes the Chinese interest in strategic infrastructure investments in Europe, and underlines the need to cooperate with China and other countries in the region in this respect on projects such as China’s Belt and Road Initiative and the EU’s Juncker Investment Plan, including rail links, seaports and airports; urges the VP/HR and the Commission to reflect on the impact of China’s global investment policy, as well as its investment ...[+++]


8. attire l'attention sur la croissance vigoureuse de l'économie chinoise pendant les vingt dernières années et souligne que les États membres de l'Union européenne devraient tirer davantage profit des perspectives offertes par ce développement économique; prend acte de l'intérêt que la Chine porte aux investissements stratégiques dans les infrastructures en Europe et met en exergue la nécessité de coopérer avec la Chine et d'autres pays de la région sur des projets tels que l'initiative chinoise "la ceinture et la route" et le plan Juncker d'investissements de l'Union, notamment dans le domaine des liaisons ferroviaires, des ports et des aéroports; exhorte la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et ...[+++]

8. Highlights the vigorous growth of the Chinese economy in the last twenty years and underlines that EU Member States should take greater advantage of the opportunities offered by this economic development; notes the Chinese interest in strategic infrastructure investments in Europe, and underlines the need to cooperate with China and other countries in the region in this respect on projects such as China’s Belt and Road Initiative and the EU’s Juncker Investment Plan, including rail links, seaports and airports; urges the VP/HR and the Commission to reflect on the impact of China’s global investment policy, as well as its investment ...[+++]


82. demande instamment à la Commission de continuer à faire pression en vue de la conclusion des négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, afin d'améliorer l'accès au marché et de garantir le traitement équitable des sociétés européennes, d'assurer une coopération réglementaire afin de faire en sorte que le commerce transatlantique soit plus facile, moins coûteux et moins bureaucratique pour les industries et les entreprises européennes, en particulier les PME, et de garantir la transparence, la responsabilisat ...[+++]

82. Urges the Commission to continue to push for the conclusion of the negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership in order to achieve increased market access and fair treatment for European companies, to ensure regulatory cooperation so that transatlantic trade is easier, cheaper, and less bureaucratic for EU industries and businesses, in particular SMEs, and to ensure the transparency, accountability and legitimacy of international arbitration; further asks the Commission, in parallel, to continue its work towards new and revised free trade agreements with other third countries and towards ...[+++]


16. s'inquiète du fait que la corruption continue de jouer un rôle prépondérant dans la vie des citoyens; recommande fortement d'appliquer la tolérance zéro sur les questions relatives à la corruption et aux détournements de fonds publics tout en garantissant la tenue de procès libres et équitables et le traitement équitable de tous les suspects; demande la mise en œuvre rapide des recommandations du Groupe d'États contre la corruption, et notamment celles qui portent sur les incriminations et sur le financement ...[+++]

16. Is concerned that corruption continues to play a prevalent role in citizens’ lives; strongly recommends the further application of zero tolerance on issues relating to corruption and misuse of public funds, while guaranteeing free and fair trials and due process for all suspects; calls for the swift implementation of the recommendations of the Group of States against Corruption, especially those relating to incrimination and political party funding; notes that further implementation of policies to fight corruption is needed; notes that the implementation of the anti-corruption strategy is too slow;


Afin d'assurer à tous les candidats un accès égal à l'information et un traitement équitable , les appels à propositions sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes et sur les pages Internet de la Commission prévues à cet effet. Parallèlement, le serveur CORDIS et le magazine RDT info fournissent également des informations.

In parallel, the CORDIS server and the RTD info magazine also provide information.


1. Les entreprises ferroviaires se voient accorder, à des conditions équitables, le libre accès et des droits de transit en ce qui concerne l'infrastructure de tous les États membres aux fins de l'exploitation de services de transports internationaux de marchandises.

1. Railway undertakings shall be granted free access and transit rights on equitable conditions to the infrastructure in all Member States for the purpose of operating international railway services for the transport of goods.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Traitement équitable et libre accès ->

Date index: 2020-12-17
w