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Traiter les connaissances comme secrets de fabrique

Traduction de «Traiter les connaissances comme secrets de fabrique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traiter les connaissances comme secrets de fabrique

to treat the information as a trade secret
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nettes différences entre droits nationaux quant à la nature et la portée de la protection du secret de fabrique ainsi qu'aux voies de recours existantes et aux réparations prévues se traduisent inévitablement par une disparité des niveaux de protection. En conséquence, en fonction de leur localisation géographique, les entreprises sont plus ou moins bien armées pour faire face aux défis d'une économie basée sur la connaissance.

The significant differences in national laws on the nature and scope of trade secrets protection, as well as regards the available means of redress and respective remedies, inevitably result in different levels of protection; with the consequence that, depending on their location, some companies are better equipped than others to face the challenge of an information based economy.


[32] On entend par secret de fabrique un savoir-faire qui n'a pas ou pas encore été enregistré en tant que droit de propriété industrielle, mais qui revêt une valeur effective ou potentielle pour son propriétaire, qui n'est pas connu du grand public ou pas aisément connaissable par celui-ci, et dont le propriétaire fait un effort raisonnable pour le tenir caché.

[32] Trade secrets refer to know-how that has not or not yet been registered as industrial property rights but that is actually or potentially valuable to its owner and not generally known or readily ascertainable by the public, and which the owner has made a reasonable effort to keep secret.


Les nettes différences entre droits nationaux quant à la nature et la portée de la protection du secret de fabrique ainsi qu'aux voies de recours existantes et aux réparations prévues se traduisent inévitablement par une disparité des niveaux de protection. En conséquence, en fonction de leur localisation géographique, les entreprises sont plus ou moins bien armées pour faire face aux défis d'une économie basée sur la connaissance.

The significant differences in national laws on the nature and scope of trade secrets protection, as well as regards the available means of redress and respective remedies, inevitably result in different levels of protection; with the consequence that, depending on their location, some companies are better equipped than others to face the challenge of an information based economy.


[32] On entend par secret de fabrique un savoir-faire qui n'a pas ou pas encore été enregistré en tant que droit de propriété industrielle, mais qui revêt une valeur effective ou potentielle pour son propriétaire, qui n'est pas connu du grand public ou pas aisément connaissable par celui-ci, et dont le propriétaire fait un effort raisonnable pour le tenir caché.

[32] Trade secrets refer to know-how that has not or not yet been registered as industrial property rights but that is actually or potentially valuable to its owner and not generally known or readily ascertainable by the public, and which the owner has made a reasonable effort to keep secret.


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Pour que notre système de justice pénale soit aussi efficace que celui de nos alliés pour traiter les causes de ce genre, il suffirait d'un changement relativement mineur permettant au juge de première instance de prendre connaissance de tous les renseignements secrets afin de déterminer ce qui doit être divulgué pour que l'accusé ait droit à un procès juste, et ce qui doit être gardé confidentiel parce que ce n'est pas essentiel à cette fin.

With one relatively minor change that would allow the trial judge to see all of the secret information in order to determine what has to be disclosed so that the accused can receive a fair trial and what does not have to be disclosed because it is not essential for the accused's fair trial, our criminal justice system would be just as capable as the justice systems of our allies of dealing with these cases.




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Date index: 2021-06-21
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