Traduction de «Traité de réassurance obligatoire » (Français → Anglais) :

| 1)AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie de ...[+++]s dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]]: non consolidé, à l'exception des services assurés par des prestataires étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie.L'assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules en tant que tels et une assurance responsabilité civile pour les risques situés en République de Bulgarie peuvent ne pas être souscrites directement par des compagnies d'assurances étrangères.

L'évaluation de cette situation financière générale doit tenir compte aussi de l'adéquation entres actifs et engagements, de la solidité et de la nature des traités de réassurance, ainsi que des implications des politiques comptables et actuarielles adoptées.

En ce qui a trait aux traitements obligatoires et imposés, dans son invitation à comparaître, le comité s'est montré intéressé à en savoir plus sur le traitement obligatoire.

Ils doivent tenir compte des dispositions de leur constitution particulière. Dans la plupart des pays d'Amérique latine, ces accords ont valeur de traité, on les considère comme des traités possédant force obligatoire directe dans l'ordre interne, et à ce titre, à ma connaissance, ils exigent dans tous les cas l'approbation du législatif.

On a laissé entendre que la SEE profite d'avantages particuliers par rapport au marché privé parce qu'elle est financée à même la Banque du Canada, à même le gouvernement; elle n'a pas à acheter des traités de réassurance; et elle profite d'un certain nombre d'autres conditions qui lui donnent un avantage déloyal par rapport au marché privé.

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE POUR L'ESSENTIEL PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE DU TRAITE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE PAS TOUTEFOIS AUX INSTITUTIONS DE ...[+++]LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;