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Réassurance en excédent de pourcentage de perte
Réassurance en excédent de pourcentage de sinistres
Traité d'excédent de sinistres
Traité d'excédent de sinistres en cas de catastrophe
Traité de l'excédent de sinistres annuels
Traité de réassurance en excédent de taux de sinistre
Traité des excédents de pourcentages de sinistres
Traité en excédent de pertes
Traité en excédent de pourcentage de perte
Traité en excédent de pourcentage de pertes
Traité en excédent de pourcentage de sinistres
Traité en excédent de sinistres ajustable
Traité en excédent de taux de perte
Traité en excédent de taux de sinistres
Traité stop loss

Traduction de «Traité en excédent de pourcentage de sinistres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss

excess of loss ratio treaty


réassurance en excédent de pourcentage de sinistres | traité de réassurance en excédent de pourcentage de sinistres

excess of loss ratio reinsurance


réassurance en excédent de pourcentage de sinistres | réassurance en excédent de pourcentage de perte

excess of loss ratio reinsurance


traité en excédent de pertes | traité en excédent de taux de sinistres | traité en excédent de taux de perte

stop loss treaty


traité de réassurance en excédent de taux de sinistre [ traité de l'excédent de sinistres annuels ]

stop loss treaty [ burning cost treaty | excess of loss ratio treaty ]


traité en excédent de sinistres ajustable

reporting excess of loss treaty




traité d'excédent de sinistres en cas de catastrophe

catastrophe excess of loss treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Si, après la date de signature du présent Accord, le Viêtnam conclut un Accord bilatéral en vue d’éviter les doubles impositions avec un autre État membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques dont les dispositions prévoient que le Viêtnam peut imposer les redevances provenant du Viêtnam et payées à un résident de cet État mais que l’impôt établi ne peut excéder un pourcentage du montant brut des redevances qui est inférieur au pourcentage visé à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 12, ce pourcentage ...[+++]

9. If, after the date of signature of this Agreement, Vietnam concludes a bilateral Agreement for the avoidance of double taxation with any other member State of the Organisation for Economic Co-operation and Development and, under the provisions of that Agreement, Vietnam may tax royalties arising in Vietnam and paid to a resident of that State but the tax charged is not to exceed a percentage of the gross amount of the royalties which is lesser than the percentage specified in subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 12, then the lower percentag ...[+++]


En vertu de l'article 4 du protocole, le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité, signifie que, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, l'État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de deux points de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

In accordance with Article 4 of the Protocol, the criterion on the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 140(1) of the Treaty means that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.


En vertu de l'article 4 du protocole sur les critères de convergence, le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 121, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité, signifie que, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme n'excédant pas de plus de deux points de pourcentage celui de trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabi ...[+++]

According to Article 4 of the Protocol on the convergence criteria, the criterion on the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 121(1) of the Treaty means that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.


a) 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 30 %, ou

(a) 10 percentage points gross in areas covered by Article 87(3)(c), provided that the total net aid intensity does not exceed 30 %; or


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En vertu de l'article 4 du protocole sur les critères de convergence, le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 121, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité, signifie que, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de deux points de pourcentage celui de trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de sta ...[+++]

According to Article 4 of the Protocol on the convergence criteria, the criterion on the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 121(1) of the Treaty means that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.


b) 15 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 75 %.

(b) 15 percentage points gross in areas covered by Article 87(3)(a), provided that the total net aid intensity does not exceed 75 %.


a) 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 30 %, ou

(a) 10 percentage points gross in areas covered by Article 87(3)(c), provided that the total net aid intensity does not exceed 30 %; or


Étant donné les inquiétudes de la première nation Skeena au sujet de la confidentialité des renseignements commerciaux ayant trait à la pêche des excédents de saumons géniteurs sur la rivière Skeena, l’information relative à chacune des bandes et des compagnies en ce qui a trait aux prises commerciales et à leur valeur marchande n’a pas été fournie. g) Tel que décrit à la réponse e), d’après les accords de la SRAPA, le pourcentage de la valeur au débarquement du saumon pêché et vendu au cours des ventes pilotes qui a été versé au prog ...[+++]

With respect to the ESSR fishery on the Skeena River, due to concerns from the Skeena first nation regarding commercial confidentiality, available information regarding commercial catches and values for individual bands and companies has not been provided. g) According to the AFS agreements noted in the answer to e), the percentage of the landed value of salmon harvested under the pilot sales fisheries and then sold, which was to be returned to the fisheries management program of the aboriginal organization, varied between 5% and 15% ...[+++]


b) 15 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 75 %.

(b) 15 percentage points gross in areas covered by Article 87(3)(a), provided that the total net aid intensity does not exceed 75 %.


a) 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 30 %, ou

(a) 10 percentage points gross in areas covered by Article 87(3)(c), provided that the total net aid intensity does not exceed 30 %; or




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Traité en excédent de pourcentage de sinistres ->

Date index: 2021-06-17
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