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Traité fiscal conclu par le Canada

Traduction de «Traité fiscal conclu par le Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traité fiscal conclu par le Canada

Canadian tax treaty


Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ...[+++]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]


Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Malgré les autres dispositions de la présente loi (sauf l’alinéa 126(1.1)a)), une personne est réputée ne pas résider au Canada à un moment donné dans le cas où, à ce moment, si ce n’était le présent paragraphe ou tout traité fiscal, elle résiderait au Canada pour l’application de la présente loi alors que, en vertu d’un traité fiscal conclu avec un a ...[+++]

(5) Notwithstanding any other provision of this Act (other than paragraph 126(1.1)(a)), a person is deemed not to be resident in Canada at a time if, at that time, the person would, but for this subsection and any tax treaty, be resident in Canada for the purposes of this Act but is, under a tax treaty with another country, resident in the other country and not resident in Canada.


Eh bien, l'accord intergouvernemental permet d'obtenir un certain nombre d'avantages, mais, sur cette question précise, la capacité de recueillir des renseignements, de les fournir à l'Agence du revenu du Canada et ensuite de les transmettre, toujours conformément à nos propres lois et aux dispositions du traité fiscal conclu entre le Canada et les États-Unis, semble permettre d'éviter certains problèmes en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. Cela permet aussi d'éliminer la préoccupation — ...[+++]

Well, the intergovernmental agreement achieves a number of different benefits, but on this particular point, the ability to collect information under our own law and provide it to the Canada Revenue Agency and then to transmit it under our own law and the Canada-U.S. tax treaty seems to avoid potential concerns on privacy issues, as well as with—sorry, regulatory issues—whether or not access to basic banking would be a concern.


Voici ce qu'a dit Manufacturiers et Exportateurs du Canada à propos du traité fiscal conclu avec Hong Kong, qui est inclus dans le projet de loi S-17.

As the Canadian Manufacturers and Exporters noted of the Hong Kong tax treaty included in Bill S-17:


Comme l'écrit Manufacturiers et Exportateurs du Canada à propos du traité fiscal conclu avec Hong Kong, compris dans le projet de loi S-17 :

As the Canadian Manufacturers & Exporters noted of the Hong Kong tax treaty included in Bill S-17:


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Elle a conclu dans une communication récente [4] que les discriminations dans le traitement fiscal des retraites versées par des institutions de retraite d'autres États membres étaient contraires aux libertés consacrées par le traité CE et annoncé que les infractions pourraient être poursuivies en justice.

In a recent Communication [3] the Commission concludes that discriminatory tax treatment of pensions taken out with pension institutions in other Member States is contrary to the freedoms of the EC Treaty and announces that infringements may lead to legal action.


15. insiste sur l'urgence de réaliser une étude d'impact des traités fiscaux internationaux, ainsi qu'une analyse des répercussions des régimes d'impôt sur les sociétés des différents États membres et des conventions fiscales bilatérales qu'ils ont conclues avec des pays en développement, en se fondant sur les principes et les méthodes déjà utilisés par le Fonds monétaire international pour ses études; demande également une évalua ...[+++]

15. Stresses the urgent need for a study on the impact of international tax treaties, and a ‘spillover analysis’ of the impact of Member States' corporate tax regimes and their bilateral tax treaties with developing countries, based on the principles and methodology of studies previously carried out by the International Monetary Fund; calls, also, for an impact assessment of national tax policies and of special-purpose entities and similar legal structures;


L’accord qui a été conclu sur la réforme structurelle et la consolidation fiscale, et la résolution finale sur les modifications du traité de Lisbonne en vue de l’établissement du mécanisme européen de stabilité sont aussi importants.

Also of importance is the agreement that has been reached on structural reform and fiscal consolidation and the final resolution on the amendments to the Treaty of Lisbon for the establishment of the European Stability Mechanism.


10. demande à l'Union européenne et au Canada d'engager des négociations internationales en vue de l'adoption d'un traité international relatif à la protection de l'Arctique, à l'image du traité antarctique existant; étant donné la vulnérabilité de l'environnement de l'Arctique et le fait que l'extraction de ressources minérales va à l'encontre des objectifs mondiaux en termes de climat, appelle à envisager sérieusement d'imposer un moratoire sur toutes les activités d'exploration ou de poursuite de l'extraction de ressources minéral ...[+++]

10. Calls for the EU and Canada to initiate international negotiations with a view to the adoption of an international treaty for the protection of the Arctic, in line with the existing Antarctic Treaty; calls – given the vulnerability of the Arctic environment and the fact that extraction of mineral resources is at odds with global climate objectives – for serious consideration to be given to imposing a moratorium on all exploration or further extraction of mineral resources in the region until an international agreement on its protection has been concluded; ...[+++]


Certes, le projet de loi S-9 résulte évidemment d'un processus complexe découlant d'un traité fiscal conclu par le Canada et les États-Unis en mars 1995.

It is clear that Bill S-9 is a result of a complex process flowing from a tax treaty signed between Canada and the United States in March 1995.


Elle a conclu dans une communication récente [4] que les discriminations dans le traitement fiscal des retraites versées par des institutions de retraite d'autres États membres étaient contraires aux libertés consacrées par le traité CE et annoncé que les infractions pourraient être poursuivies en justice.

In a recent Communication [3] the Commission concludes that discriminatory tax treatment of pensions taken out with pension institutions in other Member States is contrary to the freedoms of the EC Treaty and announces that infringements may lead to legal action.




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Date index: 2023-12-17
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