De même, nous proposons que dans tous les cas où les aéronefs sont exploités en location, avec ou sans équipage, et quelle que soit la durée de celle-ci, les compagnies ou les opérateurs qui effectuent les vols soient toujours responsables du respect des exigences minimales de sécurité.
We also propose that, in all cases of aircraft operated under a leasing system, with or without crews, for whatever time period, it should always be the companies or operators carrying out flights who should fulfil the minimum insurance requirements.