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Partie déductible des frais médicaux
Tranche déductible de frais médicaux
Va-t-on permettre la déduction des frais médicaux?

Traduction de «Tranche déductible de frais médicaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie déductible des frais médicaux [ tranche déductible de frais médicaux ]

allowable portion of medical expenses


Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins

Medical Expense and Disability Tax Credits and Attendant Care Expense Deduction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Va-t-on permettre la déduction des frais médicaux?

Are you going to allow deductions for medical expenses?


Au nom de l'ACAS et de ses membres, j'aimerais recommander au comité qu'on entreprenne les mesures suivantes en matière d'imposition: premièrement, soutenir les agriculteurs quand ils effectuent la transition de l'agriculture conventionnelle à l'agriculture biologique, et deuxièmement, rendre les PSN admissibles aux déductions pour frais médicaux.

I would like to recommend, on behalf of CHFA and its members, to the committee that these tax-related steps be taken: first, allow for support to farmers for transition from conventional to organic agriculture, and second, allow natural health products to be recognized as medical expense deductions.


Dans votre résumé, vous demandez d'abord que les produits de santé naturels donnent droit à une déduction pour frais médicaux.

So the industry is already regulated as is, and it's all done through Health Canada.


Monsieur le Président, le projet de loi vise à élargir la liste des déductions pour frais médicaux de la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'inclure les dépenses engagées pour les vitamines, suppléments, suppléments vitaminiques, suppléments minéraux, suppléments vitaminiques alimentaires ou suppléments minéraux alimentaires.

He said: Mr. Speaker, the purpose of the bill is to expand the list of allowable medical expense deductions in the Income Tax Act to include expenses incurred for vitamins, supplements, vitamin supplements, mineral supplements, dietary vitamin supplements and dietary mineral supplements.


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(Le document est déposé) Question n 141 Mme Judy Wasylycia-Leis: En ce qui concerne la déduction pour frais médicaux de l’impôt des particuliers, en se fondant sur les plus récentes données fiscales et en incluant la méthodologie servant au calcul, combien le gouvernement perdrait-il en recettes si: a) le seuil de 3% pour les dépenses était éliminé; b) le seuil était réduit de moitié?

(Return tabled) Question No. 141 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With respect to the personal income tax medical expense deduction, using the most recent taxation data available and including the methodology used in the calculation, what would be the estimated cost to government revenues of: (a) eliminating the 3% expense threshold; and (b) reducing the expense threshold by half?


Ainsi, lors de l’achat d’une voiture particulière utilisée à titre professionnel dans un hôtel, la tranche du prix d’achat supérieure à 467 000 ATS (33 938, 21 euros) n’est plus déductible en tant que frais d’exploitation, pas plus que les taxes payées en amont sur ce montant, et ce en vertu de l’article 12, paragraphe 2, point 2 a, de la loi sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz), modifiée en 1988 (BGBl 410/88).

For instance, pursuant to Article 12(2)(2)(a) of the Law on Turnover Tax, following the 1988 amendment to that law (BGBl 410/88), the portion of the purchase cost of a motor car used as a hotel vehicle exceeding AS 467 000 (EUR 33 938.21) is not deductible as operating expenditure, and taxes already paid in respect thereof are not deductible.


Ainsi, lors de l’achat d’une voiture particulière utilisée à titre professionnel dans un hôtel, la tranche du prix d’achat supérieure à 467 000 ATS (33 938, 21 euros) n’est plus déductible en tant que frais d’exploitation, pas plus que les taxes payées en amont sur ce montant, et ce en vertu de l’article 12, paragraphe 2, point 2 a, de la loi sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz), modifiée en 1988 (BGBl 410/88).

For instance, pursuant to Article 12(2)(2)(a) of the Law on Turnover Tax, following the 1988 amendment to that law (BGBl 410/88), the portion of the purchase cost of a motor car used as a hotel vehicle exceeding AS 467 000 (EUR 33 938.21) is not deductible as operating expenditure, and taxes already paid in respect thereof are not deductible.




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Tranche déductible de frais médicaux ->

Date index: 2022-08-19
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