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Actif d'impôts exigibles
Collecte de l'impôt
Impôt impayé
Impôt à recouvrer
Impôts antérieurs recouvrables
Impôts recouvrables
Impôts à recouvrer
Impôts à récupérer
Mise en recouvrement de l'impôt
Opération de recouvrement de l'impôt
Perception
Perception de l'impôt
Produit d'impôts exigibles
Recette fiscale
Recouvrement
Recouvrement de l'impôt
Recouvrement des impôts
Remboursement d'impôts à recevoir
Rentrée des impôts
Transaction de recouvrement d'impôt
économie au titre des impôts exigibles
économie d'impôts exigibles
économie d'impôts par report de perte en arrière

Traduction de «Transaction de recouvrement d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transaction de recouvrement d'impôt [ opération de recouvrement de l'impôt ]

tax recovery transaction


impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable


impôts à recouvrer [ impôts recouvrables | actif d'impôts exigibles | impôts à récupérer | remboursement d'impôts à recevoir ]

income taxes recoverable [ current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable ]


impôt à recouvrer | impôt impayé

tax outstanding BT


mise en recouvrement de l'impôt | recouvrement des impôts

enforcement of taxes | tax enforcement


collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]


recouvrement de l'impôt [ perception de l'impôt | recouvrement des impôts | perception | recouvrement ]

tax collection [ collection of taxes | collection of tax | collection ]


perception de l'impôt | recouvrement des impôts

collection of tax | tax collection


recouvrement de l'impôt | recouvrement des impôts | rentrée des impôts

collection of tax | collection of taxes | tax collection | enforcement of taxes


économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'équité est le fondement des millions de transactions concernant l'impôt, les douanes et l'accise.

Fairness forms the basis for the millions of tax, customs and excise transactions.


- les États membres devraient privilégier la lutte contre la fraude fiscale; outre l'adoption des directives sur la fiscalité de l'épargne et sur la coopération administrative en matière fiscale, l'Union européenne doit introduire plusieurs impôts paneuropéens tels qu'une taxe sur les transactions financières, un impôt sur les primes et une taxe carbone;

- Member states should focus on combating tax fraud; hence the adoption of the directives on savings and administrative cooperation EU needs to introduce a series of pan-European taxes such as financial transaction tax, bonus taxes and tax on carbon use.


Non, nous ne sommes pas en discussion avec le ministère des Finances en ce qui concerne un nouvel impôt sur les transactions ou un impôt sur le capital.

No, we are not in talks with the Department of Finance regarding a new tax on transactions or capital.


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


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La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution, telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


En conséquence, les États membres demandent de plus en plus l’assistance des autres États membres pour recouvrer les impôts, mais les dispositions existantes n’ont permis de recouvrer que 5 % des dettes.

Member States therefore increasingly request the assistance of other Member States to recover taxes, but existing provisions have only allowed 5% of debts to be recovered.


En termes économiques, même si, juridiquement, c'est le non-résident qui doit acquitter l'impôt, le payeur canadien étant tenu d'en assurer le recouvrement, en pratique, dans bon nombre de transactions commerciales, le résident n'entends pas assumer ce fardeau fiscal et demande donc au payeur canadien de lui verser, au titre des intérêts, une somme supplémentaire afin de compenser l'impôt à acquitter.

In economic terms, although these taxes are imposed legally on the non-resident, with the collection being the responsibility of the Canadian payer, in the real world of many business transactions the non-resident will say, “I'm not interested in bearing that cost, so you the Canadian will have to pay me an amount that is increased to reflect the fact that the tax liability will exist”. So in practical terms you're right.


La Commission poursuit l'Espagne devant la Cour de justice pour non-recouvrement de crédits d'impôt illicites en faveur de chantiers navals publics

Commission takes Spain to Court of Justice over failure to recover illegal tax credits to public shipyards


Que vous soyez CGA, CA ou CMA, la profession comptable a en règle générale assimilé le devoir de protéger le caractère confidentiel de ses clients et des affaires de ses employeurs, les transactions commerciales, les impôts par exemple.

Whether you are CGA, a CA or CMA, the accounting profession as a whole has embodied within that profession a duty of confidentiality to protect our clients and employers' affairs, business transactions, tax or otherwise.


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