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Transcription de nouvelle cotisation pour erreur

Traduction de «Transcription de nouvelle cotisation pour erreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transcription de nouvelle cotisation pour erreur

error reassessment transcript
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Sous réserve d’une nouvelle cotisation et d’une annulation prononcée lors d’une opposition ou d’un appel fait selon la présente partie, une cotisation est réputée valide et exécutoire malgré les erreurs, vices de forme ou omissions dans la cotisation ou dans une procédure y afférent en vertu de la présente partie.

(4) An assessment shall, subject to being reassessed or vacated as a result of an objection or appeal under this Part, be deemed to be valid and binding, notwithstanding any error, defect or omission therein or in any proceeding under this Part relating thereto.


(8) Sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées ou de son annulation lors d’une opposition ou d’un appel fait en vertu de la présente partie et sous réserve d’une nouvelle cotisation, une cotisation est réputée être valide et exécutoire malgré toute erreur, tout vice de forme ou toute omission dans cette cotisation ou dans toute procé ...[+++]

(8) An assessment shall, subject to being varied or vacated on an objection or appeal under this Part and subject to a reassessment, be deemed to be valid and binding notwithstanding any error, defect or omission in the assessment or in any proceeding under this Act relating thereto.


(4) Sous réserve d’une nouvelle cotisation ou d’une annulation prononcée lors d’une opposition ou d’un appel fait selon la présente loi, une cotisation est réputée valide et exécutoire malgré les erreurs, vices de forme ou omissions dans la cotisation ou dans une procédure y afférente mise en oeuvre en vertu de la présente loi.

(4) Subject to being reassessed or vacated as a result of an objection or appeal under this Act, an assessment is deemed to be valid and binding despite any error, defect or omission in the assessment or in any proceeding under this Act relating to it.


(7) Sous réserve de modifications qui peuvent y être apportées ou de l’annulation qui peut être prononcée lors d’une opposition ou d’un appel en vertu de la présente partie et sous réserve d’une nouvelle cotisation, une cotisation est réputée valide et exécutoire nonobstant toute erreur, vice de forme ou omission dans cette cotisation ou dans toute procédure s’y rattachant engagée en vertu ...[+++]

(7) An assessment shall, subject to being varied or vacated on an objection or appeal under this Part and subject to a reassessment, be deemed to be valid and binding notwithstanding any error, defect or omission therein or in any proceeding under this Act relating thereto.


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(2) Sous réserve d’une nouvelle cotisation ou de l’annulation prononcée lors d’une opposition ou d’un appel au titre de la présente partie, toute cotisation est réputée valide et exécutoire malgré les erreurs, vices de forme ou omissions entachant celle-ci ou toute procédure s’y rapportant et fondée sur la présente partie.

(2) Subject to being reassessed or vacated as a result of an objection or appeal under this Part, an assessment is valid and binding, despite any error, defect or omission in the assessment or in any proceeding under this Part relating to it.




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Date index: 2022-03-12
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