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Cession assujettie à un droit d'usage
Cession de propriété
Cession à titre gracieux
Cession à titre gratuit
Transfert de cession à fin de sûreté
Transfert de propriété
Transfert de propriété à titre de sûreté
Transfert en fiducie
Transfert par cession
Transfert volontaire
Transfert à titre gratuit
Transport en fiducie
Transport par cession
Transport volontaire
Transport à titre gratuit

Traduction de «Transfert de cession à fin de sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert de cession à fin de sûreté

assignment by way of security


transfert de propriété à titre de sûreté

security transfer of ownership


transfert par cession | transport par cession

conveyance by assignment


cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire

voluntary conveyance


cession de propriété | transfert de propriété

document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing


projet de Convention sur la cession de créances à des fins de financement [ projet de Convention de la CNUDCI sur la cession de créances à des fins de financement ]

draft Convention on Assignment in Receivables Financing [ UNCITRAL draft Convention on Assignment in Receivables Financing | Convention on Assignment in Receivables Financing ]


cession assujettie à un droit d'usage | transfert en fiducie | transport en fiducie

transfer to uses, to


règles uniformes sur la cession de créances à des fins de financement

uniform rules on assignment in receivables financing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b)contrats de garantie financière par transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du fournisseur de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées.

(b)title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed.


b)contrats de garantie financière avec transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d’actifs du constituant de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées.

(b)title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed.


contrats de garantie financière avec transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l'exécution d'obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du constituant de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées;

title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed;


(b) contrats de garantie financière par transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du fournisseur de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées;

(b) title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed;


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- la garantie de la sûreté nucléaire, notamment en contribuant à promouvoir le transfert de la culture de la sûreté, s'agissant notamment de la sécurité de la conception, de l'exploitation et de l'entretien de centrales nucléaires ou d'autres installations nucléaires, la sécurité du transport, du traitement et de l'élimination de déchets nucléaires, ainsi que la remise en état d'anciens sites nucléaires;

– the promotion of nuclear safety, notably to help promote transfer of safety culture, including the safe design, operation and maintenance of nuclear power plants or other nuclear installations, the safe transport, treatment and disposal of nuclear waste, and the remediation of former nuclear sites;


– la garantie de la sûreté nucléaire, notamment en contribuant à promouvoir le transfert de la culture de la sûreté, s'agissant notamment de la sécurité de la conception, de l'exploitation et de l'entretien de centrales nucléaires ou d'autres installations nucléaires, la sécurité du transport, du traitement et de l'élimination de déchets nucléaires, ainsi que la remise en état d'anciens sites nucléaires;

- the promotion of nuclear safety, notably to help promote transfer of safety culture, including the safe design, operation and maintenance of nuclear power plants or other nuclear installations, the safe transport, treatment and disposal of nuclear waste, and the remediation of former nuclear sites;


3. La notion de cession au sens du présent article inclut les transferts de créances purs et simples ou à titre de garantie, ainsi que les nantissements ou autres sûretés sur les créances.

3. The concept of assignment in this Article includes outright transfers of claims, transfers of claims by way of security and pledges or other security rights over claims.


Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase.

The right to terminate the contract on transfer or assignment may be exercised if the producer, within a year from the notification by the performer of his intention to terminate the contract on transfer or assignment pursuant to the previous sentence, fails to carry out both of the acts of exploitation referred to in that sentence.


g) les informations provenant du registre national, une fois qu'il est établi, au sujet de la délivrance, l'acquisition, la détention, le transfert par cession, l'annulation, le retrait et le report des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions au cours de l'année précédente (année X - 1).

(g) information from the national registry, once established, on the issue, acquisition, holding, transfer, cancellation, withdrawal and carryover of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions during the previous year (year X-1).


les informations provenant du registre national, une fois qu'il est établi, au sujet de la délivrance, l'acquisition, la détention, le transfert par cession, l'annulation, le retrait et le report des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions au cours de l'année précédente (année X-1);

information from the national registry, once established, on the issuance, acquisition, holding, transfer, cancellation and retirement and carryover of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions during the previous year (year X-1);




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Transfert de cession à fin de sûreté ->

Date index: 2021-12-02
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