Par la présente décision, la Commission considère que le non-recouvrement des impôts et cotisations sociales sur plusieurs années constitue un transfert de ressources publiques en faveur des sociétés concernées, qui leur procure un avantage concurrentiel puisque, au contraire de leurs concurrents, elles ne doivent pas supporter ces dépenses normales.
In this decision, the Commission considers that the continuous non payment of taxes and Social Security contributions constitutes a transfer of State resources to the companies concerned giving them a competitive advantage since, unlike their competitors, they do not have to cover this normal expenditure.