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Transfert du capital vers les entités du groupe
Transport du capital vers les entités du groupe

Traduction de «Transfert du capital vers les entités du groupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert du capital vers les entités du groupe | transport du capital vers les entités du groupe

transfer of capital to group entities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EDF projette de racheter entre 51% et 75% du capital de l'entité « New NP » qui regroupe l'activité réacteurs nucléaires du groupe Areva.

EDF plans to acquire between 51 % and 75 % of the capital of ‘New NP' which houses the Areva Group's nuclear reactors business.


Il met également en place des règles relatives au transfert d’actifs entre les entités affiliées à un groupe en période de difficultés financières (articles 16 à 22).

It also establishes rules concerning the transfer of assets between entities affiliated to a group in times of financial distress (Articles 16 to 22).


Un groupe d'entreprises ou un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe devrait pouvoir recourir à des règles d'entreprise contraignantes approuvées pour ses transferts internationaux de l'Union vers des entités du même groupe d'entreprises, ou du même groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, à condition que ces règles d'entreprise incluent tous les principes essentiels et les droits opposables pour assurer des garant ...[+++]

A group of undertakings, or a group of enterprises engaged in a joint economic activity, should be able to make use of approved binding corporate rules for its international transfers from the Union to organisations within the same group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity, provided that such corporate rules include all essential principles and enforceable rights to ensure appropriate safeguards for transfers or categories of transfers of personal data.


Les prix de transfert sont les prix facturés pour des transactions commerciales entre différentes entités d’un même groupe, en particulier les prix fixés pour des biens vendus ou des services fournis par une entité d’un groupe d’entreprises à une autre entité du même groupe.

Transfer pricing refers to the prices charged for commercial transactions between different entities of the same group of companies, in particular prices set for goods sold or services provided by one entity of a corporate group to another entity of the same group.


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Il met également en place des règles relatives au transfert d’actifs entre les entités affiliées à un groupe en période de difficultés financières (articles 16 à 22).

It also establishes rules concerning the transfer of assets between entities affiliated to a group in times of financial distress (Articles 16 to 22).


«transfert temporaire intragroupe», le détachement temporaire à des fins professionnelles ou de formation d'un ressortissant de pays tiers qui, à la date de l'introduction de la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, réside en dehors du territoire des États membres, par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre, et à laquelle ce ressortissant de pays tiers est lié par un contrat de travail avant et pendant le transfert temporaire, dans une entit ...[+++]

intra-corporate transfer’ means the temporary secondment for occupational or training purposes of a third-country national who, at the time of application for an intra-corporate transferee permit, resides outside the territory of the Member States, from an undertaking established outside the territory of a Member State, and to which the third-country national is bound by a work contract prior to and during the transfer, to an entity belonging to the undertaking or to the same group ...[+++]


(85) Un groupe d’entreprises devrait être autorisé à recourir à des règles d'entreprise contraignantes pour ses transferts internationaux de lUnion vers des entités du même groupe, à condition que ces règles d'entreprise incluent des principes essentiels et des droits opposables fournissant des garanties appropriées pour les transferts ou catégories de transferts de données à caractère personnel.

(85) A corporate group should be able to make use of approved binding corporate rules for its international transfers from the Union to organisations within the same corporate group of undertakings, as long as such corporate rules include essential principles and enforceable rights to ensure appropriate safeguards for transfers or categories of transfers of personal data.


Si les autorités compétentes estiment alors que la situation financière de ces entreprises d'investissement n'est pas adéquatement protégée, elles exigent que ces entreprises prennent des mesures, y compris, en cas de besoin, des limitations sur le transfert de capital de ces entreprises vers les entités du groupe.

If the competent authorities then consider that the financial positions of those investment firms is not adequately protected, they shall require them to take measures including, if necessary, limitations on the transfer of capital from such firms to group entities.


Si les autorités compétentes estiment alors que la situation financière de ces entreprises d'investissement n'est pas adéquatement protégée, elles exigent que ces entreprises prennent des mesures, y compris, en cas de besoin, des limitations sur le transfert de capital de ces entreprises vers les entités du groupe.

If the competent authorities then consider that the financial positions of those investment firms is not adequately protected, they shall require them to take measures including, if necessary, limitations on the transfer of capital from such firms to group entities.


- émis par d'autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes en matière d'OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième et troisième tirets, et que l'émetteur soit une société dont le capital et les réserves s'élèvent au moins à 10 millions d'euros et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE(7), soit une entité qui, au ...[+++]

- issued by other bodies belonging to the categories approved by the UCITS' competent authorities provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in the first, the second or the third indent and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 million and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Directive 78/660/EEC(7), is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed co ...[+++]




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Date index: 2021-07-19
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