Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat d'exécution - exploitation - transfert
Transfert de contrat
Transfert de police
Transfert de police d'assurance
Transfert en exécution d'un contrat d'assurance

Traduction de «Transfert en exécution d'un contrat d'assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert en exécution d'un contrat d'assurance

transfer in performance of an insurance contract


transfert de contrat | transfert de police | transfert de police d'assurance

assignment | assignment of policy | policy assignment | transfer of policy


contrat d'exécution - exploitation - transfert

complete - operate - transfer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Assurer la gestion des marchés publics et des contrats, à savoir la coordination, l’accompagnement, le conseil et l’assistance à tous les services opérationnels de la DG SAFE afin d’assurer la bonne programmation annuelle des appels d’offres de la DG ainsi que son suivi; rédiger les documents d’appels d’offres, lancer les procédures (y compris via eTendering), assurer la gestion et le suivi des marchés publics jusqu’à l’attribution des marchés; assurer le suivi de l’exécution ...[+++]

Public procurement and contract management, i.e. coordination, support, advice and assistance for all DG SAFE operational departments to ensure proper annual planning and follow-up regarding invitations to tender issued by the DG; drawing up tender documents, initiating procedures (including eTendering), managing and monitoring public procurement up to the award of contracts; monitoring the contract performance and drafting amendments.


Assurer la gestion budgétaire, à savoir la coordination, l’accompagnement, le conseil et l’assistance aux services afin d’assurer la préparation et l’exécution du budget de la DG SAFE; assurer le suivi budgétaire de l’exécution des contrats et/ou des bons de commande (préparation suivi des dossiers d’engagement et de paiement gestion des recettes affectées). Effectuer les régularisations des dépenses de sécurité des Maisons de l’E ...[+++]

Budgetary management, i.e. coordination, support, advice and assistance for departments involved in the preparation and implementation of the DG SAFE budget; budgetary monitoring of performance of contracts and/or order forms (preparation monitoring of commitment and payment files and management of assigned revenues); accruals/deferrals of security and safety expenditure for the Houses of Europe; contacts and correspondence with contractors; issuing VAT recovery and exemption ...[+++]


3. relève qu'il ressort du RAA qu'une évaluation des procédures de passation de marchés et de contrats a été menée à bien en 2011; prend acte de la déclaration de l'Observatoire selon laquelle il a élaboré des actions sur la base des résultats de cette évaluation, à savoir (i) la rationalisation des procédures d'appel d'offres et la réduction des procédures négociées, (ii) la mise en œuvre de mesures spécifiques destinées à assurer la bonne exécution des contrats et (iii) la réalisation de pr ...[+++]

3. Establishes from the AAR that an assessment of the procurement and contracting processes was carried out in 2011; takes note of the Centre's statement that it developed actions based on the results of that assessment, namely on (i) the rationalisation of the tendering procedures and the reduction of negotiated procedures, (ii) the implementation of specific measures to ensure the proper execution of contracts and (iii) the conducting of tendering processes earlier than in 2010;


6. relève qu'une évaluation des procédures de passation de marchés et de contrats a été menée à bien en 2011; prend acte de la déclaration de l'Observatoire selon laquelle il a élaboré des actions sur la base des résultats de l'évaluation, à savoir (i) la rationalisation des procédures d'appel d'offres et la réduction des procédures négociées, (ii) la mise en œuvre de mesures spécifiques destinées à assurer la bonne exécution des contrats et (iii) la réalisation de procédures d'appel d'offres ...[+++]

6. Notes that an assessment of the procurement and contracting processes was carried out in 2011; takes note of the Centre's statement that it developed actions based on the results of the assessment, namely (i) the rationalisation of the tendering procedures and the reduction of negotiated procedures, (ii) the implementation of specific measures to ensure the proper execution of contracts and (iii) the carrying-out of tendering procedures earlier in the year, as compared with 2010;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(b) "contrat de garantie financière avec transfert de propriété", un contrat, y compris les conventions de mise en pension (repurchase agreements), aux termes duquel le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété de la garantie financière, ou le droit intégral à cette dernière, afin d'assurer l'exécution des obligations financières couvertes ou de la couvrir d'une autre manière;

(b) 'title transfer financial collateral arrangement' means an arrangement, including repurchase agreements, under which a collateral provider transfers full ownership of, or full entitlement to, financial collateral to a collateral taker for the purpose of securing or otherwise covering the performance of relevant financial obligations;


(b) "contrat de garantie financière avec transfert de propriété", un contrat, y compris les conventions de mise en pension (repurchase agreements), aux termes duquel le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété de la garantie financière, ou le droit intégral à des créances privées, afin d'assurer l'exécution des obligations financières couvertes ou de la couvrir d'une autre manière;

(b) 'title transfer financial collateral arrangement' means an arrangement, including repurchase agreements, under which a collateral provider transfers full ownership of, or full entitlement to, credit claims, financial collateral to a collateral taker for the purpose of securing or otherwise covering the performance of relevant financial obligations;


(12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gesti ...[+++]

(12) This Directive should not apply to persons with another professional activity, such as tax experts or accountants, who provide advice on insurance cover on an incidental basis in the course of that other professional activity, neither should it apply to the mere provision of information of a general nature on insurance products, provided that the purpose of that activity is not to help the customer conclude or fulfil an insurance or reinsurance contract, nor the professional management of claims for an insurance or reinsurance un ...[+++]


La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gestion, à ...[+++]

This Directive should not apply to persons with another professional activity, such as tax experts or accountants, who provide advice on insurance cover on an incidental basis in the course of that other professional activity, neither should it apply to the mere provision of information of a general nature on insurance products, provided that the purpose of that activity is not to help the customer conclude or fulfil an insurance or reinsurance contract, nor the professional management of claims for an insurance or reinsurance underta ...[+++]


Ne sont pas non plus considérées comme une intermédiation en assurance les activités consistant à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle pour autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou les activités d'estimation et de liquidation des sinistres.

The provision of information on an incidental basis in the context of another professional activity provided that the purpose of that activity is not to assist the customer in concluding or performing an insurance contract, the management of claims of an insurance undertaking on a professional basis, and loss adjusting and expert appraisal of claims shall also not be considered as insurance mediation.


Au Royaume-Uni, les dispositions d'application reproduisent le libellé de la directive en ajoutant que, afin de garantir une protection minimum, un contrat sera réputé avoir été dûment exécuté si les services prévus par le forfait ou, le cas échéant, par une partie du forfait, ont été assurés, que les obligations découlant du contrat aient été ou non remplies de façon correcte, s'agissant de la responsabilité de l'organisateur et / ou du détaillant relative à la bonne exécution ...[+++]

In the United Kingdom the implementing law takes over the wording from the Directive and adds that for the purpose of minimum protection "a contract shall be treated as having been fully performed if the package or, as the case may be, the part of the package has been completed irrespectively of whether the obligations under the contract have been properly performed for the purposes of liability of the organiser and/or retailer for proper performance.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Transfert en exécution d'un contrat d'assurance ->

Date index: 2023-01-15
w